Sanctions : le Conseil fédéral prend position sur les recommandations de la Commission de gestion
Berne, 16.02.2024 - Le 14 février 2024, le Conseil fédéral a rendu un avis sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E). Dans son rapport du 14 novembre 2023 relatif au contrôle de suivi, la CdG-E a constaté des améliorations dans la mise en œuvre des sanctions économiques et formulé six nouvelles recommandations.
La CdG-E a salué la rapidité de la reprise par le Conseil fédéral des sanctions de l'Union européenne (UE) en lien avec la situation en Ukraine. Le Conseil fédéral prend acte de la critique formulée par la CdG-E dans son rapport, à savoir que les cantons n'étaient pas suffisamment au fait de leur rôle dans la mise en œuvre des sanctions durant la phase initiale. Les offices du registre foncier, en particulier, auraient dû être informés plus activement de leur obligation d'annoncer eu égard aux biens immobiliers.
Le Conseil fédéral reconnaît que les sanctions introduites à la suite de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine allaient à divers égards au-delà de ce qui était connu, ce qui pouvait susciter des incertitudes au sein des autorités et d'autres cercles concernés. Le Conseil fédéral considère toutefois que ce serait aller très loin que d'exiger des autorisations supplémentaires ou une surveillance par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur la seule base d'incertitudes liées à une situation de crise particulière. Il met de ce fait l'accent sur sa proposition visant à mettre en place un registre de transparence dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent. Le SECO a prouvé qu'il était à même de réagir de façon rapide et adéquate aux questions ou problèmes liés à la mise en œuvre de nouvelles sanctions. Le Conseil fédéral salue à ce propos la proposition formulée par la CdG‑E de vérifier l'adéquation du concept de crise du SECO.
Rôle des avocats dans la mise en œuvre des sanctions
Concernant la demande exprimée par la CdG-E de préciser le champ d'application de l'obligation de déclarer pour les avocats, le Conseil fédéral maintient sa position, en expliquant que selon le Tribunal fédéral, l'activité professionnelle spécifique de l'avocat est protégée par le secret professionnel. Cette activité spécifique recouvre la rédaction de projets d'actes juridiques, l'assistance ou la représentation d'une personne devant une autorité administrative, ou judiciaire, ainsi que les conseils juridiques. Toutefois, toutes les activités d'un avocat ne sont pas automatiquement couvertes par le secret professionnel. Le Conseil fédéral reste d'avis que, pour les activités non spécifiques de l'avocat, l'obligation d'annoncer est compatible avec le secret professionnel. Les avocats peuvent être punissables s'ils aident à enfreindre les dispositions relatives aux sanctions.
Surveillance de l'exécution et de l'État de droit
La CdG-E constate que la Suisse reprend telle quelle la liste des personnes sanctionnées par l'UE. Elle pose la question de l'opportunité d'examiner des mesures visant à garantir l'État de droit. Le Conseil fédéral retient à ce propos que la reprise des sanctions imposées par l'UE, notre principal partenaire commercial, a fait ses preuves. Des sanctions unilatérales seraient d'une efficacité limitée, tandis que la mise en place d'une multitude de mesures divergentes par la Suisse pourrait favoriser le contournement des sanctions et réduire la prévisibilité. Les personnes, entreprises et entités sanctionnées peuvent d'ores et déjà faire valoir leurs droits.
Mise en œuvre des recommandations de 2018
La CdG-E se déclare satisfaite des mesures prises par le Conseil fédéral et le SECO en réponse aux recommandations formulées dans son rapport de 2018. Elle précise toutefois qu'elle ne peut pas encore remettre une évaluation définitive dans le cadre de son contrôle de suivi, et qu'elle reviendra ultérieurement sur les recommandations pertinentes. Le Conseil fédéral estime comme elle que les données de base concernant l'application de sanctions économiques ont été améliorées et que la circulation des marchandises est contrôlée de manière plus précise, en particulier pour les sanctions à l'encontre de la Russie.
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