Adaptation ponctuelle de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Berne, 18.05.2016 - Lors de sa séance du 18 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de modifier ponctuellement l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Certains critères de la procédure d’autorisation concernant le commerce des biens à double usage ont été adaptés, ce qui facilite les transactions concernées. Parallèlement à la décision du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté, le 17 mai 2016, les annexes 6 et 7 de l’ordonnance. Ces deux modifications entrent en vigueur le 18 mai 2016, à 18 heures.

En novembre 2015, le Conseil fédéral avait décidé de lever partiellement les sanctions à l’encontre de l’Iran en raison du contexte international. Toutefois, la modification d’ordonnance entrée en vigueur en janvier 2016 a entraîné un durcissement involontaire des critères d’autorisation d’exportation de certains biens vers l’Iran par rapport aux critères en vigueur avant la levée d’une grande partie des sanctions.

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé d’adapter ponctuellement l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) afin de modifier les critères d’autorisation pour le commerce de certains biens à double usage. La modification de l’art. 3 supprime désormais, pour les biens à double usage figurant à l’annexe 2, partie 2, l’obligation pour l’Iran d’accorder le droit de contrôler l’utilisation finale des biens concernés. En outre, la procédure d’autorisation pour ces biens est simplifiée: les autorisations ne sont plus obligatoirement délivrées par le groupe d’experts interdépartemental en matière de contrôle des exportations, mais peuvent être accordées par le SECO. Le commerce des biens à double usage est à nouveau examiné selon les critères en vigueur avant la levée d’une grande partie des sanctions prononcées à l’encontre de l’Iran en janvier 2016. De surcroît, la prestation de services n’est plus soumise à autorisation si le SECO a déjà accordé une autorisation pour l’exportation des biens correspondants. L’exportation des biens à double usage mentionnés à l’annexe 2, partie 2, est également soumise à autorisation dans l’Union européenne (UE).

Parallèlement à la modification de l’ordonnance, le 17 mai 2016, le DEFR a adapté les annexes 6 et 7 de l’ordonnance, reprenant de récentes modifications effectuées dans la liste des sanctions de l’UE. Deux personnes ont été radiées de l’annexe 7 et 23 entrées des annexes 6 et 7 ont été modifiées.

A la suite de la conclusion de l’accord sur le nucléaire (Plan d’action global commun), le Conseil fédéral avait décidé, le 11 novembre 2015, de réviser totalement l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. L’ordonnance révisée est entrée en vigueur le 17 janvier 2016 et a levé la majeure partie des sanctions frappant l’Iran. Les sanctions encore appliquées par la Suisse à l’encontre de l’Iran correspondent aux sanctions prévues par l’ONU et l’UE.


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Dernière modification 05.01.2016

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