Accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis: entrée en vigueur reportée de six mois

Berne, 30.09.2013 - Par échange de notes, la Suisse et les Etats-Unis ont adapté l'accord FATCA au nouveau calendrier concernant la mise en œuvre de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Les établissements financiers suisses ne devront désormais appliquer l'accord qu'à partir du 1er juillet 2014, au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement.

Le 12 juillet 2013, le Département du Trésor américain a annoncé un report de six mois de la mise en œuvre de la loi américaine FATCA par les établissements financiers étrangers. Or l'accord FATCA conclu le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis est fondé sur l'ancien calendrier, qui prévoyait une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014. C'est pourquoi il était nécessaire de le modifier.

Cette modification est de la compétence du Conseil fédéral et permet aux établissements suisses de bénéficier des mêmes délais de mise en œuvre que les établissements d'autres pays. Convenue par échange de notes, la modification entrera en vigueur en même temps que l'accord FATCA.

Le 27 septembre 2013, le Parlement a adopté en vote final l'accord ainsi que la loi d'application. Les modifications découlant du report figurent dans l'arrêté fédéral et dans la loi. L'accord FATCA et la loi d'application sont sujets au référendum.


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Dernière modification 05.01.2016

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