Assurance-maladie : Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire sur les prestations des pharmaciens
Berne, 18.05.2005 - Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, avec effet au 1er janvier 2005, la convention tarifaire nationale conclue entre la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et l’organisation faîtière des assureurs maladie, Santésuisse. Ainsi, le revenu des pharmaciens n’est plus lié à une marge en pourcentage sur le prix des médicaments, mais aux prestations fournies lors de leur remise. Les partenaires tarifaires s'engagent à respecter la neutralité des coûts.
La convention touche essentiellement trois éléments : les forfaits (forfait pharmacien, forfait patient et forfait compliance), la neutralité des coûts et la contribution à la stabilisation des coûts.
Le travail du pharmacien est rétribué par le forfait pharmacien (vente, vérification de l’ordonnance, conseils au patient lors de remise des médicaments, éventuellement remplacement par un générique) et le forfait patient. Ce dernier, actuellement fixé à Fr. 9.20, sert à couvrir les frais de dossier. Désormais, il ne peut plus être prélevé qu'une seule fois par patient, tous les trois mois, et non plus par fournisseur de prestations. La nouvelle réglementation prend ainsi en compte les demandes des organisations de consommateurs. Le Conseil fédéral a cependant demandé aux partenaires tarifaires d’approfondir cet aspect et a, par conséquent, limité la validité de la convention.
Un forfait compliance a été ajouté à l’ancienne convention. Celui-ci rétribue l'aide fournie par les pharmaciens à des patients qui doivent prendre au moins trois médicaments différents par semaine. Comme une prise de médicaments correcte évite des complications, cette mesure est modératrice de coûts.Maintenir la neutralité des coûts
Les pharmaciens et les assureurs maintiennent la neutralité des coûts. Autrement dit, le revenu global des pharmaciens ne dépassera pas celui de l’année précédente.
Désireuse de contribuer à la stabilisation des coûts, la société des pharmaciens est, en outre, disposée à accorder un rabais de 2,7 % sur le prix des médicaments. Associée à la neutralité des coûts, cette mesure contribue à la stabilisation des structures de cette branche. C'est pourquoi le Conseil fédéral a encouragé, là encore, les partenaires tarifaires à développer des améliorations à moyen terme.
Les parties à la convention se sont également engagées à informer régulièrement les autorités fédérales sur l’utilisation et l’évolution du nouveau modèle de rémunération.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Bruno Fuhrer, section tarifs et fournisseurs de prestations, tél. 031 322 95 05
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Département fédéral de l'intérieur
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