Le Conseil fédéral adopte les accords-cadres: la Suisse sera mieux reliée au réseau à grande vitesse

Berne, 13.09.2000 - Le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement les messages sur les conventions bilatérales relatives aux raccordements sud et ouest de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Il s’agit d’accords-cadres qui garantissent la planification à long terme entre la Suisse, la France et l’Italie. Les projets individuels ne sont pas définis. La ratification servira de base à leur élaboration détaillée et permettra de mieux relier les lignes suisses méridionales et occidentales au réseau précité.

Les conventions ont deux objectifs: d’une part, garantir à long terme la capacité des voies d’accès sud à la NLFA et, d’autre part, revaloriser les tronçons reliant l’ouest de la Suisse au réseau français à grande vitesse. Les deux conventions ne comprennent pas de projets de construction détaillés, mais présentent des accords-cadres qui visent à ce que la Suisse et les Etats limitrophes concernés coordonnent la planification de leur infrastructure ferroviaire de manière appropriée à long terme. Des comités de pilotage seront créés à cette fin.

L’accord-cadre conclu avec l’Italie porte principalement sur l’extension et la construction des lignes d’apport à la NLFA sur le territoire de la Suisse et de l’Italie. Ces mesures concernent les axes Lötschberg/Simplon – Milan/Novare et St-Gothard – Novare/Milan. D’autres éléments sont constitués par l’amélioration du raccordement de l’aéroport de Malpensa, les extensions des terminaux pour le trafic combiné à travers les Alpes et la nouvelle ligne Lugano - Milan. Les principaux éléments de la convention conclue avec la France concernent les mesures tendant à améliorer les voies d’accès de l’ouest de la Suisse en direction des lignes françaises à grande vitesse, actuelles et futures, cela par les jonctions de Genève, Lausanne, Berne/Neuchâtel et Bâle(-Zurich). Les questions intéressant le trafic ferroviaire classique, notamment en matière de trafic régional transfrontalier ou de trafic-marchandises, sont aussi traitées.

Financement

Les conventions ne permettent encore d’allouer des fonds pour réaliser les projets. Diverses possibilités de financement sont concevables pour améliorer les raccordements sud. C’est ainsi que le prolongement de la NLFA jusqu’à Milan pourrait être réalisé dans le cadre de la deuxième étape de RAIL 2000, compte tenu du principe de territorialité. Une solution mixte, fondée sur les pouvoirs publics et l’économie privée, est aussi envisagée. Le financement des mesures destinées à améliorer les raccordements de la Suisse occidentale au réseau européen à grande vitesse est garanti: le fonds FTP met à disposition un total de 1,2 milliard de francs, dont une partie doit, selon l’arrêté sur le FTP, être utilisée pour la Suisse orientale.

Marche à suivre

L’adoption des messages marque le début des procédures de ratification en Suisse, étant donné que les projets sont soumis maintenant aux Chambres fédérales. Après la ratification par le Parlement, une loi sur les raccordements à grande vitesse de la Suisse orientale et occidentale sera élaborée. Vu l’état actuel de la planification, elle pourra être présentée au Parlement en 2002. Après son entrée en vigueur, le fonds ad hoc pourra être mis à contribution pour réaliser les mesures prévues. L’amélioration des capacités des lignes d’accès sud à la NLFA n’est pas comprise dans le crédit global pour la NLFA. Diverses possibilités de financement seront encore étudiées. Un arrêté de financement ou une loi sera alors également nécessaire pour pouvoir prélever des fonds en vue de la réalisation de ces projets.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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