Ouverture d’une consultation: Chancellerie fédérale
Berne, 16.04.2024 - Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public La nouvelle ordonnance constitue les dispositions d’exécution de l’art. 17 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’art. 17 LMETA et la présente ordonnance sont les bases légales permettant d’encourager, au moyen d’un financement initial unique, des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. L’ordonnance règle les conditions auxquelles une aide financière peut être octroyée, la procédure régissant l’octroi et le versement de l’aide financière ainsi que les comptes rendus et les contrôles. Date d’ouverture: 16 avril 2024 Date limite: 16 juillet 2024
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Dernière modification 08.12.2021
