Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Berne, 22.12.2023 - Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.

Dernièrement, diverses interventions parlementaires ont été déposées dans le but de corriger les différences de traitement au sein du régime des APG. Les mères, les pères, les épouses des mères, les parents prenant en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ou les parents adoptifs n'ont par exemple pas droit aux prestations accessoires des APG (allocations pour enfants, allocations d’exploitation et allocations pour frais de garde) qui sont, par contre, versées aux personnes qui font du service, notamment militaire, civil ou de protection civile. Le Conseil fédéral a donc élaboré un projet contenant différentes mesures visant à uniformiser les prestations du régime des APG.

Extension du droit à l’allocation d’exploitation

L’allocation d’exploitation est versée aux indépendants effectuant un service afin de les aider à assumer une partie de leurs frais fixes. Les autres bénéficiaires du régime des APG qui exercent une activité indépendante n'ont aujourd'hui pas droit à ces allocations, bien qu'ils doivent également faire face à des frais de fonctionnement pendant leur congé. Cette allocation pourra donc leur être octroyée.

Suppression du droit à l’allocation pour enfant

Cette allocation avait été prévue avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et n’est par conséquent plus nécessaire. Elle conduit à une surindemnisation car, en principe, chaque enfant donne droit à une allocation au sens de la LAFam, indépendamment de la situation personnelle ou professionnelle du parent.

Extension du droit à l’allocation pour frais de garde

Les personnes qui accomplissent un service et doivent par conséquent faire garder leurs enfants ont droit au remboursement des frais établis. Cette allocation est maintenue et le cercle des bénéficiaires est élargi à tous les autres bénéficiaires des APG.

Prolongation du droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère

Si, pour des raisons médicales, le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier ou être conduit à l’hôpital immédiatement après la naissance, la durée du versement de l’allocation de maternité peut être prolongée. Il n'existe cependant aucune règle similaire en cas d'hospitalisation prolongée de la mère. Or, dans ce cas de figure, la mère n’est pas en mesure de s’occuper du nouveau-né. Le droit à l’allocation de maternité pourra donc être prolongé de la durée effective de l’hospitalisation, mais à 56 jours au maximum, comme c’est le cas lorsque c’est le bébé qui doit rester à l’hôpital.

Extension du droit à l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant

Si au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper d’un enfant qui doit être hospitalisé durant au moins quatre jours, il a droit à l’allocation de prise en charge pour toute la durée de l’hospitalisation. Une fois que l'enfant peut rentrer chez lui, le droit se poursuit durant la convalescence, mais au maximum trois semaines, si un certificat médical atteste de la nécessité de la prise en charge par les parents.

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