Recommandation du comité consultatif «Avenir de la place financière» concernant une réforme de l'impôt anticipé
Berne, 08.06.2018 - Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance de la recommandation du comité consultatif «Avenir de la place financière» concernant une réforme de l'impôt anticipé.
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/rapports/rapports.htmlAuteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch