Rapport sur le classement de la motion 18.4089 de la Commission des finances du Conseil national «Unités administratives sur des sites décentralisés. Pour une application des prix de construction et de location usuels»

Berne, 25.08.2021 - Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion 18.4089 de la Commission des finances du Conseil national «Unités administratives sur des sites décentralisés. Pour une application des prix de construction et de location usuels».

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