Initiative parlementaire « Motions. Procédure d’élimination des divergences »

Berne, 21.01.2021 - -

Lors de sa séance du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 9 novembre 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire 18.458 Rieder « Motions. Procédure d’élimination des divergences ».

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