Adoption du message concernant la nouvelle organisation de la surveillance de la sécurité nucléaire
Berne, 18.10.2006 - Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) ainsi que le message correspondant. Ce projet fait de l’actuelle Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) une institution fédérale de droit public autonome, qui portera le nom d’«Inspection fédérale de la sécurité nucléaire». L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2008.
La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est actuellement l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de l’énergie nucléaire. D'un point de vue organisationnel, la DSN est rattachée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le projet de loi fera de cette division une institution fédérale de droit public qui portera le nom d’«Inspection fédérale de la sécurité nucléaire». Ce changement permet de concrétiser les dispositions de la loi sur l’énergie nucléaire et de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, qui exigent que les autorités compétentes en matière d’autorisation forment une entité distincte et que les fonctions qui incombent à l'autorité chargée de la sécurité nucléaire soient clairement séparées de celles d’autres organismes ou organisations chargés de l'utilisation de l'énergie nucléaire. La loi sur le contrôle de la sécurité approuvée en juin 2006 par le Conseil fédéral prévoit également la séparation des tâches de surveillance de la sécurité des autres tâches d'un office. L'émancipation de la DSN permet d'appliquer cette exigence de manière conséquente.
L'inspection accomplira les tâches que la DSN assume actuellement. Elle surveillera et évaluera les installations nucléaires suisses quant à la sécurité nucléaire et à la radioprotection. De plus, elle prendra position sur toutes les questions de sécurité liées à la gestion des déchets nucléaires et surveillera le transport des substances radioactives qui quittent les installations ou qui y sont acheminées. L'inspection sera représentée dans l’organisation d’intervention en cas d’augmentation de la radioactivité et elle apportera son appui aux cantons et communes dans la planification et la préparation de la protection d’urgence. Les coûts de l’inspection continueront d’être couverts à quelque 98% par les émoluments et les taxes de surveillance.
Au cours de la consultation qui s’est déroulée du 21 décembre 2005 au 31 mars 2006, 72 prises de position ont été remises. L’indépendance accrue de l’autorité de surveillance nucléaire de l’OFEN a été saluée de manière générale.
Le projet de loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral maintient la dissolution de la Commission fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (CSA), qui figurait dans le projet mis en consultation.
Remarque: Le projet de loi, le message ainsi que la synthèse des résultats de la consultation seront disponibles prochainement à l’adresse: http://www.bfe.admin.ch.
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