Mesures d’entraide dans l’agriculture : le Conseil fédéral astreint les non-membres de deux organisations à des obligations
Berne, 13.11.2019 - L’Union suisse des paysans (USP) et l’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) ont soumis une requête au Conseil fédéral en vue d’étendre aux non-membres les contributions destinées au financement de leurs mesures de communication. Le Conseil fédéral a approuvé le 13 novembre 2019 la requête de l’USP pour une période de deux ans et la requête de l’IVVS pour une période de trois ans. Les non-membres de ces deux organisations seront donc astreints à verser durant ce laps de temps les contributions destinées aux mesures de communication.
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs à participer aux mesures décidées par des interprofessions et des organisations de producteurs, à condition toutefois qu’une non-participation financière de ces entreprises ou personnes non membres compromette la mise en œuvre de ces mesures d’entraide. Cela permet d’éviter que des « opportunistes » bénéficient des mesures sans y participer. L’Union suisse des paysans a déposé une requête auprès du Conseil fédéral pour qu’il déclare obligatoire pour les 5 à 10% des éleveurs qui ne sont pas membres de l’USP, pendant une période de deux ans, les contributions au financement de leurs mesures en matière de communication de base en faveur des valeurs fondamentales de l’agriculture suisse. La requête de l’IVVS porte sur une période de trois ans pendant laquelle les contributions en faveur de mesures de communication pour le vin suisse devraient également être versées par les producteurs de raisin et encaveurs non membres de l’interprofession. Les non-membres exploitent environ 4 % des surfaces viticoles et encavent environ 5 % du vin suisse.
L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses sont encore affectés par les effets de la faiblesse des prix des produits laitiers dans l’UE et sur les marchés internationaux et par l’appréciation du franc suisse ces dernières années. La vendange 2018 a été élevée par rapport aux années précédentes et nettement supérieure à la consommation annuelle de vins suisses. Les récoltes élevées dans les pays voisins obligent également les vins suisses à se positionner encore mieux sur un marché très concurrentiel. La situation tendue du marché rend nécessaire un marketing offensif afin de faire connaître les avantages des produits suisses aux consommateurs suisses et étrangers et de les valoriser au mieux. Dans le même temps, toutefois, la volonté des non-membres de verser des contributions pour financer des mesures de communication faiblit.
Le Conseil fédéral a donc décidé d’étendre aux non-membres de l’USP les mesures d’entraide pour une période de deux ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021). Les non-membres de l’IVVS sont astreints à verser les contributions pour une durée de trois ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022). Les contributions prélevées auprès des non-membres ne peuvent être utilisées que pour le financement des mesures de communication qui profitent également aux non-membres de l’organisation. Le financement de la gestion administrative de l’organisation est notamment exclu.
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