Rapport "Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes"

Berne, 21.08.2019 - Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 21 août 2019, le rapport intitulé "Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes", élaboré en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner s’il serait possible d’habiliter les organes de sécurité des entreprises de transports publics à punir d’amendes d’ordre certaines infractions. Dans son rapport, le gouvernement parvient à la conclusion qu’il faut renoncer à leur conférer cette compétence. En effet, il faudrait notamment transformer certaines infractions poursuivies sur plainte en infractions poursuivies d’office, ce qui créerait des incohérences au sein du droit pénal.

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