Rapport sur la création d'une norme pénale réprimant le harcèlement

Berne, 06.05.2019 - L’Office fédéral de la justice (OFJ) a rédigé un rapport sur le thème du harcèlement, sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L'OFJ a été chargé par la CAJ-N d'étudier les avantages et les inconvénients de la création d'une norme pénale spécifique réprimant le harcèlement. Il a examiné tant s'il convenait d'insérer un nouvel article dans le code pénal que s'il fallait plutôt compléter la définition de la contrainte ou de la menace.

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Gabriella D’Addario Di Paolo, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 40 95