Rapport « Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Établissement d’une vue d’ensemble »

Berne, 08.03.2019 - Le Conseil fédéral a adopté le rapport « Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Établissement d’une vue d’ensemble » lors de sa séance du 8 mars 2019, répondant ainsi au postulat Caroni (14.3832).

Le postulat chargeait le Conseil fédéral d'examiner s'il était nécessaire d'adapter le droit de la propriété par étages. Les experts externes qui ont rédigé l'avis de droit jugent que les dispositions actuelles répondent foncièrement aux besoins de la pratique. Dans son rapport, le Conseil fédéral signale toutefois qu'il est ouvert à tout projet législatif que le Parlement déciderait de lancer. Il s'agirait alors d'examiner en détail la praticabilité des différentes pistes.

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