Le Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2018

Berne, 31.10.2018 - Le Conseil fédéral a approuvé un train d’ordonnances agricoles le 31 octobre 2018. Les modifications de 12 ordonnances du Conseil fédéral introduisent notamment un nouveau système pour le contrôle des exploitations agricoles. Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur la santé des végétaux, des mesures renforcées et de nouveaux instruments visent à éviter la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. La contribution pour la réduction des herbicides dans les terres ouvertes complète les contributions existantes à l’utilisation efficiente des ressources.

Le système de contrôle des exploitations agricoles est renouvelé pour 2020. D’une part, les contrôles de base sont raccourcis et se concentrent sur les points de contrôle les plus importants et les plus sensibles ; d’autre part, la fréquence des contrôles est réduite, passant de 4 à 8 ans. Les contrôles basés sur les risques gagnent nettement en importance par rapport aux contrôles de base. Les cantons doivent contrôler encore une fois les exploitations présentant des manquements pendant l’année en cours ou l’année suivante et réaliser un nombre minimum d’autres contrôles basés sur les risques. En outre, au moins 40 % des contrôles en matière de bien-être des animaux doivent être réalisés sans préavis. La révision permet de mettre en œuvre les exigences du Parlement concernant le domaine du bien-être des animaux.

L’ordonnance sur la protection des végétaux est totalement révisée et s’appelle désormais « ordonnance sur la santé des végétaux ». Elle est adaptée au nouveau règlement sur la santé des végétaux de l’UE en vue de maintenir le libre-échange de matériel végétal entre la Suisse et l’UE. Les dispositions fondamentales de l’ordonnance en vigueur sont maintenues. Par contre, certaines des dispositions actuelles sont durcies ou étendues à d’autres marchandises et les mesures de prévention sont renforcées.

En septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action Produits phytosanitaires. Il y met en évidence la manière dont, à l’aide de mesures appropriées, l’utilisation de produits phytosanitaires, ainsi que les risques pour l’être humain et l’environnement peuvent être réduits. Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources (CER) font partie de ces mesures. Une nouvelle CER pour la réduction des herbicides sur les terres ouvertes est introduite dans le cadre du train d’ordonnances 2018. En outre, les contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour l’utilisation de techniques d’application précise et pour des techniques culturales préservant le sol sont prolongées jusqu’en 2021.

En ce qui concerne les contributions d’estivage, la réglementation spéciale pour le bétail laitier estivé pendant une courte période, limitée à fin 2018, est remplacée par une contribution supplémentaire pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières.

En outre, une nouvelle catégorie d’engrais « Engrais de recyclage minéraux » est introduite et les aides à l’investissement pour les étables à stabulation entravée sont harmonisées avec celles destinées aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux consommant des fourrages grossiers. Ce dernier point répond à une exigence du Parlement.

Le train comprend au total douze ordonnances du Conseil fédéral, quatre ordonnances du Département et un acte normatif de l’OFAG.


Adresse pour l'envoi de questions

Jürg Jordi, Office fédéral de l’agriculture OFAG,
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tél. : 058 462 81 28 ; juerg.jordi@blw.admin.ch



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Dernière modification 05.01.2016

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