Lutte antiterroriste : le Conseil fédéral propose des adaptations ciblées du droit pénal

Berne, 14.09.2018 - Le Conseil fédéral veut renforcer les possibilités de poursuivre les actes terroristes. À cette fin, il propose notamment des adaptations ciblées du droit pénal. Il entend par ailleurs améliorer la coopération internationale. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, il a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet et approuvé le message accompagnant le projet de loi. Il s'agit de l'un des trois projets visant à renforcer la lutte antiterroriste.

Le Conseil fédéral entend améliorer la prévention et la poursuite d'actes terroristes en procédant à des adaptations ciblées du droit suisse, notamment du droit pénal. Il propose une nouvelle disposition pénale qui réprimera le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement connexes.

Le projet prévoit en outre de transformer la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées en une base légale permanente et de procéder à une clarification des dispositions concernées. Il permet aussi la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel.

Des modifications de la norme pénale contre les organisations criminelles (art. 260ter CP) sont par ailleurs prévues. Créée dans les années 90 principalement dans le but de lutter contre les organisations mafieuses, cette norme doit être explicitement adaptée à la poursuite des organisations terroristes. Pour faciliter le travail des autorités de poursuite pénale, les critères indiquant qu'on est en présence d'une organisation criminelle ou terroriste sont reformulés. La peine maximale encourue passe de 5 à 20 ans. Ces adaptations permettent également au Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion 15.3008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.

Améliorer la coopération internationale

Le Conseil fédéral veut améliorer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. L'échange et l'analyse d'informations sur le financement du terrorisme seront améliorés de sorte que le Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) puisse traiter des communications de soupçons provenant de l'étranger même en l'absence d'une communication au niveau national.

Par ailleurs, l'entraide judiciaire doit pouvoir être simplifiée et accélérée dans des cas déterminés. Le Conseil fédéral a tenu compte des craintes formulées durant la consultation à ce sujet en limitant la transmission anticipée d'informations à des situations exceptionnelles, à savoir pour prévenir un danger ou pour faciliter des investigations qui, à défaut, seraient excessivement compliquées.

Le Conseil fédéral n'a pas procédé à des changements fondamentaux par rapport à la version qu'il avait mise en consultation. Une grande majorité des participants s'était en effet déclarée favorable à ses propositions. 

Lutte antiterroriste : deux autres projets

Le projet adopté aujourd'hui n'est qu'un des trois projets en cours pour renforcer l'arsenal de la lutte antiterroriste. Fin 2017 déjà, les cantons, les villes, les communes et la Confédération ont adopté à l'unanimité le « Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent ». La mise en œuvre a débuté. Le Conseil fédéral soutient des projets concrets via un programme d'impulsions doté de cinq millions de francs.

Le troisième projet vise à fournir à la police des moyens supplémentaires pour intervenir en dehors d'une procédure pénale contre des personnes potentiellement dangereuses. L'obligation de s'annoncer régulièrement à un poste de police, l'interdiction de quitter le territoire et l'assignation à un lieu déterminé sont quelques-unes des possibilités prévues. Les résultats de la consultation sont en cours d'évaluation.

Le but des diverses mesures proposées par le Conseil fédéral est de lutter avec encore plus de détermination contre la menace terroriste, dans le respect des règles de l'État de droit et des principes de liberté de la Suisse.


Adresse pour l'envoi de questions

Andrea Candrian, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 97 92



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72187.html