Rapport d’activité 2017 de la CACF - toutes les procédures définitivement closes
Berne, 01.06.2018 - La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) dresse un bilan positif de l’année 2017. Elle a non seulement clos toutes les enquêtes et procédures d’action, mais aussi ouvert la voie à de nouveaux développements sur le marché ferroviaire. Au niveau international, la CACF a lancé un projet visant à promouvoir la coopération internationale entre les gestionnaires de l’infrastructure (GI) pour le traitement des accidents majeurs sur le corridor de fret (RFC).
Enquêtes et procédures d’action
En 2017, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) a clos définitivement toutes les enquêtes et procédures d’action.
- La CACF a rejeté la plainte d’une entreprise de transport ferroviaire (ETF) s'opposant au supplément pour manœuvres particulières prélevé à la gare de triage. Elle a par ailleurs constaté que ce supplément prévu dans la convention d’accès au réseau conclue entre la plaignante et le GI avait été calculé et perçu dans le respect de l’égalité de traitement.
- Dans le cadre de l'examen de l’effet discriminatoire du tarif forfaitaire appliqué au prix de l’énergie pour les trains de marchandises directs dans le catalogue des prestations, la CACF a ouvert la voie à des développements sur le marché ferroviaire. Les gestionnaires de l’infrastructure (GI) ont introduit le décompte de l’énergie effectivement consommée à partir de la ligne de contact, prévu par la loi, mais non encore mis en œuvre. Le tarif forfaitaire de l’énergie appliqué à la catégorie de train 6 « train de marchandises direct » a par conséquent été réduit de 25 % à compter de 2017. Par ailleurs, la CACF a ordonné une différenciation supplémentaire du tarif forfaitaire que les GI devront appliquer dans le catalogue des prestations 2019.
Coopération internationale
Au niveau international, la CACF a lancé une initiative visant à promouvoir la coopération entre les GI sur les corridors de fret (RFC). À cette fin, la CACF examine, en collaboration avec d’autres régulateurs, la coordination eu égard à la planification nationale des mesures d’urgence et des intervalles en cas d’interruptions de l’exploitation et d’accidents majeurs ayant des répercussions sur plusieurs pays situés le long du RFC.
Monitoring du marché
En tant que commission administrative indépendante, la CACF ne garantit pas seulement l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire, mais aussi celui aux installations de transbordement privées du transport combiné et aux voies de raccordement, qui sont cofinancées par la Confédération. Les exploitants de ces installations de transbordement privées doivent appliquer leurs conditions d’accès de manière transparente et dans le respect de l’égalité de traitement. La commission a contrôlé les règles applicables aux publications afin de garantir l’accès non discriminatoire aussi à des tiers.
Adresse pour l'envoi de questions
Patrizia Danioth Halter, présidente de la CACF
Tél: +41 58 463 24 60, info@ske.admin.ch
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Auteur
Commission des chemins de fer RailCom
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