La COMCO lutte contre les cartels durs et le cloisonnement des marchés
Berne, 17.04.2018 - La Commission de la concurrence (COMCO) souligne ses priorités lors de sa conférence de presse annuelle: lutte contre les cartels durs et les cloisonnements des marchés. De plus, elle a rendu des décisions et prononcé des sanctions importantes en 2017. La pratique consistant à sanctionner les ententes cartellaires horizontales et verticales dures – renforcée par les arrêts du Tribunal fédéral (GABA, BMW) – facilite la conclusion d’accords amiables. Ceux-ci raccourcissent la procédure et amènent une réduction de la sanction.
Andreas Heinemann, président de la COMCO depuis le 1er janvier 2018, a souligné lors de la conférence de presse annuelle: « Les priorités de la COMCO restent inchangées ». Les cartels durs comme les cartels de soumission ou les accords sur les prix, ainsi que les cloisonnements de marchés par l’entrave aux importations parallèles, sont particulièrement nuisibles à l’économie. En outre, la COMCO a pour tâche de mettre en évidence l’importance fondamentale de la concurrence pour l’économie, et de souligner ses tenants et aboutissants dans le cadre de procédures de consultation et de prises de position. Il en résulte par là également un effet préventif.
Pour l’année écoulée, les activités et décisions de la COMCO ont porté sur la totalité du spectre du droit de la concurrence : sanctions pour cartels de soumission d’entreprises de construction, fixation des prix de tondeuses à gazon robotisées, accords sur les prix de zingueries, ainsi que pour abus de position dominante en matière de services postaux et de raccordements câblés. A cela se sont ajoutés les examens approfondis de concentrations d’entreprises en matière de billetteries d’événements d’envergures et de prestations hospitalières. Les nouvelles technologies ont en outre une influence grandissante sur les activités de la COMCO. La COMCO est consciente des particularités des marchés numériques, observe attentivement les développements actuels et tient particulièrement compte du potentiel innovant de ce secteur dans sa pratique.
La clarification par le Tribunal fédéral de questions juridiques essentielles dans les arrêts GABA et BMW permet au Secrétariat de proposer un accord amiable (AA) aux entreprises concernées quand le résultat de l’administration des preuves en matière d’accords durs est clair. Les entreprises entrent souvent en matière, vu qu’elles obtiennent ainsi une décision plus rapidement et à moindres frais, ainsi qu’une réduction de la sanction. Cela entraîne une procédure plus légère pour la COMCO, vu que les enquêtes sont plus courtes et que les considérants des décisions peuvent être plus concis. En outre et en règle générale, une procédure de recours devient superflue. En cas de nécessité d’une décision de principe ou de contrôle judiciaire d’une décision, la COMCO se réserve toutefois la possibilité de mener à terme une procédure sans AA et selon la voie ordinaire.
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