Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire 16.478 "Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d’ordre organisationnel"

Berne, 08.11.2017 - Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 21 septembre 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l'initiative parlementaire 16.478 "Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel".

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