Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire: Le Conseil fédéral veut augmenter la couverture à 2,25 milliards de francs
Berne, 29.06.2005 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation concernant la révision complète de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il s’agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d’origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d’assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire doivent être ratifiées.
L’objectif principal de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire est de protéger les personnes lésées. La proposition de révision complète de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) de 1983 doit permettre d’améliorer la protection des victimes, notamment dans deux domaines:
Une couverture plus élevée
Les accidents nucléaires peuvent avoir des conséquences catastrophiques et causer des dégâts énormes. L’augmentation de la couverture d’assurance de un milliard à 2,25 milliards de francs garantit une meilleure protection financière des victimes. Au cours des dernières années, les sommes de couverture ont aussi été massivement revues à la hausse dans certains pays étrangers: dans le cadre des conventions internationales de Paris et de Bruxelles en matière de responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, la couverture est de 1,5 milliard d’euros (environ 2,25 milliards de francs) et en Allemagne de 2,5 milliards d’euros (environ 3,75 milliards de francs).Procédure d’indemnisation uniformisée au niveau international
Parallèlement à la révision totale de la LRCN, le Conseil fédéral va également ratifier les conventions de Paris et Bruxelles qui ont elles mêmes été révisées. Elles regroupent notamment les pays d’Europe occidentale et prévoient des conditions d’indemnisation et des procédures juridiques similaires, indépendamment des frontières nationales. La procédure d’indemnisation s’en trouve ainsi considérablement simplifiée au cas où un accident à l’étranger ferait également des victimes en Suisse. La ratification du protocole commun va également permettre d’élargir plus particulièrement aux Etats de l’Europe de l’est les prescriptions légales concernant la responsabilité.La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre 2005.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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