La CACF clarifie l’obligation de prendre en charge les coûts en cas de fermeture de tronçons
Berne, 26.06.2017 - Les gestionnaires d’infrastructure doivent réexaminer la répartition des coûts lors des fermetures de tronçons de ces dernières années. Dans une décision rendue récemment, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) a clarifié les principes régissant la prise en charge des coûts occasionnés par les fermetures de tronçons.
En septembre 2015, la CACF a ouvert une procédure d’enquête concernant l’imputation des coûts en cas de fermeture de tronçons. À partir du 1er juillet 2013, elle a examiné les dispositions légales en vigueur pour chaque catégorie de fermeture et les règlementations correspondantes en matière d’imputation des coûts entre les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire.
Dans sa décision, la CACF définit les principes suivants, qui devront à l’avenir être pris en compte pour la répartition des coûts :
- Normalement, les gestionnaires d’infrastructure prennent en charge les surcoûts de l’entreprise de transport ferroviaire dus aux transports de remplacement ou aux déviations.
- Les surcoûts de moindre envergure, les manques à gagner ainsi que les dépenses d’exploitation sont pris en charge par l’entreprise de transport ferroviaire. Ce genre de coûts est toutefois exceptionnel.
- Les coûts que fait valoir l’entreprise de transport ferroviaire et la question de la faible envergure doivent toujours être examinés par les gestionnaires d’infrastructure au cas par cas. Toute autre répartition est irrecevable.
Dans sa décision, la CACF oblige les gestionnaires d’infrastructure à réexaminer selon ces principes les décisions en matière de coûts prises depuis juillet 2013.
La décision de la CACF a été édictée le 12 mai 2017 et elle est entrée en force.
Adresse pour l'envoi de questions
Patrizia Danioth Halter, présidente CACF, tél. +41 58 463 24 60
Auteur
Commission des chemins de fer RailCom
https://www.railcom.admin.ch/fr/bienvenue/
