Le Conseil fédéral approuve le nouveau système salarial des juges

Berne, 24.05.2017 - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut introduire un nouveau système salarial pour les juges du Tribunal administratif fédéral (TAF) du Tribunal pénal fédéral (TPF) et du Tribunal fédéral des brevets (TFB). Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N, comme il l'affirme dans l'avis adopté le 24 mai 2017. Le nouveau système permet d'éliminer les inégalités existantes et d'en éviter de nouvelles.

Le système de rémunération des juges du TAF, des juges ordinaires du TPF et des juges ordinaires du TFB est tel qu'il existe des différences salariales parfois considérables entre les juges. Des juges nouvellement élus perçoivent parfois un salaire supérieur à celui de collègues du même âge exerçant leur fonction depuis plus longtemps. En l'absence de mesure, ces inégalités perdureraient jusqu'en 2022. La CAJ-N a donc élaboré, par le biais d'une initiative parlementaire, une modification de l'ordonnance sur les juges.

Cette révision introduit un nouveau système salarial prévoyant un salaire unique. Ce salaire est réduit de 7,5 % pour les juges qui soit n'ont pas encore atteint l'âge de 45 ans, soit n'ont pas exercé pas pendant au moins 48 mois la fonction de juge dans un tribunal fédéral ou un tribunal cantonal supérieur ou à une fonction dirigeante dans le domaine de la poursuite pénale. Lorsque les deux motifs de réduction se cumulent, le salaire est réduit de 15 %.

Suppression des inégalités de traitement

Le nouveau système salarial s'applique à tous les juges soumis à l'ordonnance sur les juges dès l'entrée en vigueur du texte révisé. Il concerne donc aussi bien les juges en fonction que ceux qui seront élus. Il n'y aura donc plus d'inégalités salariales. Le Conseil fédéral recommande l'adoption du projet de la CAJ-N.

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