Solutions envisageables pour simplifier l’exécution de la loi sur le droit foncier rural : rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3284 Vogler
Berne, 29.03.2017 - Lors de sa séance du 29 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Simplifications administratives dans le domaine du droit foncier rural", rédigé en exécution du postulat 15.3284 Vogler.
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