Adaptation du calcul du prix de l’énergie dans le transport ferroviaire

Berne, 10.02.2017 - Suite à la médiation de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF), les gestionnaires de l’infrastructure ont baissé le prix de l’électricité pour les trains de marchan-dises directs à compter de l’horaire 2017. La CACF a rendu une décision correspondante. Elle avalise ainsi les efforts de la branche visant à fixer le prix de l’électricité de manière conforme à la loi.

Dans le cadre d’une procédure d’enquête relative au prix de l’électricité applicable aux trains de marchandises directs, la CACF a approuvé un accord entre les gestionnaires de l’infrastructure (GI) et les entreprises de transport ferroviaire (ETF). Suite à la médiation de la CACF, la branche a convenu de revoir le prix forfaitaire de l’énergie pour les trains de marchandises directs et d’appliquer sur le plan technique la mesure de l’électricité telle qu’elle est prévue par la loi, soit directement à partir de la ligne de contact. A compter de l’horaire 2017, le prix forfaitaire de l’énergie est réduit pour la catégorie « train de marchandises direct » de 22,6 à 16,8 Wh par tonne kilomètre brute, soit une diminution de prix de 25 % pour le trafic marchandises.

Au lieu du forfait, chaque ETF pourra aussi mesurer sa consommation d’électricité à l’aide d’appareils adéquats et payer l’électricité effectivement consommée. Elle se voit ainsi facturer uniquement l’électricité qu’elle a consommée.

La décision de la CACF a été rendue le 1er novembre 2016 et est définitive.

Les prix et les bases de calcul sont publiés dans l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire et dans le catalogue des prestations des gestionnaires de l’infrastructure. La catégorie « train de marchandises direct » comprend l’ensemble du trafic marchandises à l’exception des trains de tracteurs.

Adresse pour l'envoi de questions

Patrizia Danioth Halter, présidente CACF, tél. +41 58 463 24 60