La législation postale a fait ses preuves – un potentiel d'amélioration identifié

Berne, 11.01.2017 - Le service universel en matière de prestations postales et de paiement est garanti et la concurrence stable. Telles sont les conclusions du Conseil fédéral dans son rapport d'évaluation sur la législation postale du 11 janvier 2017. Les bases légales ont largement fait leurs preuves, des adaptations ponctuelles sont toutefois opportunes.

La nouvelle législation postale est en vigueur depuis 2012. Elle prévoit que le Conseil fédéral évalue l'efficacité de la loi tous les quatre ans et soumette si nécessaire des propositions de modification au Parlement. La première évaluation a principalement cherché à déterminer si les buts de la loi sur la poste étaient atteints, à savoir un service universel en matière de services postaux et de paiement ainsi que des conditions favorisant une concurrence efficace. Le Conseil fédéral a également examiné si, depuis l'entrée en vigueur de la loi, des développements sociaux, économiques ou technologiques importants et nécessitant une adaptation s'étaient produits. Pour ce faire, plusieurs associations et représentants de la branche ainsi que des autorités ont été interrogés sur leurs expériences de la législation postale actuelle.

Service universel garanti et défi de la numérisation

Dans son rapport d'évaluation, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le service universel en matière de services postaux et de paiement est assuré et fourni par la Poste de manière financièrement autonome. Toutefois, la numérisation modifie les besoins des clients. D'une part, la quantité de lettres diminue continuellement depuis des années, d'autre part, le nombre de colis est en hausse, suite au boom du commerce électronique. Dans le même temps, les attentes envers une distribution répondant aux besoins des clients augmentent. Les offices de poste sont de moins en moins fréquentés. Pour que le service universel demeure garanti à long terme, la Poste doit faire face à ces défis. La structure du futur réseau d'offices de poste doit par exemple être planifiée à l'avance. Le Conseil fédéral est conscient que certaines mesures dans ce sens peuvent susciter des oppositions au sein de la population et de l'économie. Par conséquent, il va examiner les besoins de la population en matière de service universel.

Favoriser la concurrence et améliorer la protection des consommateurs

Le Conseil fédéral constate que plusieurs entreprises postales sont actives sur le marché suisse des colis, où la Poste Suisse reste leader. La pression de la concurrence est forte. En revanche, s'agissant du marché des lettres, depuis 2009, seul un prestataire alternatif de services postaux distribue régulièrement des lettres dans diverses régions du pays et couvre désormais 73% de tous les ménages. Le Conseil fédéral entend continuer à favoriser la concurrence sur le marché postal. Il veut veiller à mettre tous les fournisseurs de services postaux sur un pied d'égalité. Ce but pourrait par exemple être atteint par l'introduction des règles plus claires concernant l'accès aux cases postales et aux boîtes aux lettres qui ne sont pas librement accessibles.   

Pour améliorer la protection des consommateurs, il convient de renforcer la position des destinataires d'envois vis-à-vis des prestataires de services postaux en leur permettant, comme aux expéditeurs, de s'adresser à l'organe de conciliation Ombud-PostCom.

Après les délibérations parlementaires, le Conseil fédéral déterminera la suite de la procédure et définira les grandes lignes d'une révision partielle de la loi sur la poste.


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Dernière modification 05.01.2016

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