La Confédération et les cantons renforcent leur collaboration dans le domaine de la formation
Berne, 16.12.2016 - Le président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann et le président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), le conseiller d’Etat Christoph Eymann, ont signé aujourd’hui une convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation. Pour la Confédération, les bases sont dès lors posées pour poursuivre sur le long terme la coordination commune de la politique de la formation.
La Confédération et les cantons assument chacun des compétences propres dans l’espace suisse de formation, de structure fédéraliste. Celles-ci sont pleinement respectées. Les décisions prises à l’un des échelons concernant un niveau de formation ont toutefois souvent des répercussions sur d’autres niveaux de formation et donc sur l’espace de formation dans son ensemble. La convention signée aujourd’hui fixe les principes nécessaires à la coopération et simplifie la structure des organes dans le domaine de la formation. Elle prévoit à cet effet une coordination des mesures relevant de la politique de formation et l’instauration d’un dialogue suivi sur les questions et les objectifs pertinents. La convention de coopération vise également à appliquer et développer des mesures d’assurance qualité ainsi qu’à observer en continu le système éducatif. Ceci concerne notamment le monitorage de l’éducation avec le rapport sur l’éducation en Suisse, qui constitue une source d’information majeure sur le système éducatif et qui continuera à paraître tous les quatre ans.
La convention signée aujourd’hui a été approuvée par l’assemblée plénière de la CDIP le 27 octobre 2016 et par le Conseil fédéral le 2 décembre. Elle se fonde sur la loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF), adoptée par les Chambres fédérales le 30 septembre 2016 dans le cadre du message FRI 2017-2020. En vertu de cette loi, le Conseil fédéral est habilité à conclure une convention avec les cantons sur la coopération et la coordination dans le domaine de la formation. La convention et la loi entreront en vigueur le 1er février 2017.
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