Message sur la révision de la loi sur le numéro d’identification des entreprises

Berne, 02.12.2016 - Lors de sa séance du 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision partielle de la loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et transmis au Parlement le message correspondant. L’Office fédéral de la statistique (OFS) devrait gérer en Suisse un numéro d’identification international.

Le Conseil fédéral a décidé en décembre 2015 que la Suisse participerait à la mise sur pied d'un système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers. Un numéro d'identification standardisé au niveau international (appelé Legal Entity Identifier, LEI) permettra d'améliorer la qualité des données financières et facilitera l'évaluation des risques systémiques.

Par son message, le Conseil fédéral demande la révision de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises du 18 juin 2010. Cette révision permettra à l'OFS d'assumer le rôle d'unité locale d'exploitation (Local Operating Unit (LOU)) et à ce titre, d'émettre le LEI en Suisse.

L'OFS est l'autorité responsable pour la distribution et l'exploitation du numéro d'identification unique des entreprises (IDE) en Suisse. La finalité du système IDE, soit l'identification des entités juridiques en Suisse, est identique avec celle poursuivie par le système LEI au niveau mondial.

Cette révision permettra aux entités juridiques suisses concernées d'obtenir les numéros d'identification internationaux par le biais de l'OFS au lieu de devoir les demander à l'étranger, comme c'est le cas actuellement.

Adresse pour l'envoi de questions

Bertrand Loison, chef de la division Registres
Office fédéral de la statistique OFS
Tél. 058 463 67 70
bertrand.loison@bfs.admin.ch

Fabio Tomasini, chef de la section Registre des entreprises et des établissements
Office fédéral de la statistique OFS
Tél. 058 463 64 38
fabio.tomasini@bfs.admin.ch