Modification de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne

Berne, 02.11.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la modification de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA). Les nouveautés portent sur l’établissement d’un programme pluriannuel pour les services de la navigation aérienne des aérodromes régionaux et sur l’encaissement des redevances d’approche et de départ sur les aéroports nationaux.

Les coûts annuels des services d'approche et de départ sur les aéroports de catégorie II, soit de Berne-Belp, Buochs, Granges-Soleure, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lugano-Agno, Samedan, Sion et St-Gall-Altenrhein, sont de l'ordre de 35 millions de francs. Actuellement, 5 millions de francs sont à la charge des pilotes et des exploitants d'aéronefs. Le reste (soit 30 millions) est financé par Skyguide via le Financement spécial du trafic aérien alimenté par le produit de l'impôt sur les huiles minérales.

La législation actuelle prévoit que le soutien financier de la Confédération soit réparti en fonction du volume et du type de trafic sur chaque aéroport de la catégorie II. Avec la modification de l'ordonnance, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) définira le programme pluriannuel relatif aux aides financières de la Confédération pour le contrôle d'approche et de départ en accord avec le Département fédéral des finances (DFF). Le DETEC fixera ainsi le niveau minimum nécessaire du service d'approche et de départ et laissera la possibilité à chaque aérodrome de commander ou de mettre en place un service de niveau supérieur, pour autant que son financement soit assuré.

S'agissant des aéroports nationaux, les exploitants encaissent actuellement les redevances d'approche et de départ pour le compte de Skyguide. La modification de l'ordonnance permettra à Skyguide de faire appel à d'autres prestataires pour bénéficier de conditions financières plus favorables. L'entrée en vigueur de ces modifications est prévue le 1er janvier 2017.

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