Surveillance renforcée de l’expérimentation animale

Berne, 24.10.2016 - La révision des ordonnances dans le domaine vétérinaire prévoit d’importantes nouveautés : délégué à la protection des animaux pour l’expérimentation animale et mesures contre les importations illégales de chiens, entre autres. Le projet vise aussi à réglementer plus clairement la mise à mort des animaux. La consultation sur les modifications est ouverte aujourd’hui et dure jusqu’au 7 février 2017.

Selon le projet mis en consultation, chaque institut ou laboratoire qui réalise des expériences sur des animaux devra désigner un délégué à la protection des animaux. Celui-ci sera chargé de veiller à la protection animale et à l’application des 3R au moment de la planification de l’expérience et de la rédaction de la demande d’autorisation. Cette mission requiert des connaissances techniques avérées et le droit de donner des instructions. 3R est l’abréviation pour Replace (remplacer des expériences par des méthodes de substitution), Reduce (réduire le nombre d’animaux utilisés) et Refine (créer de meilleures conditions pour les animaux qui font l’objet d’une expérience). Les principes 3R ont pour objectif de limiter au strict minimum le nombre d’expériences sur des animaux et de faire subir à ces derniers le moins de contraintes possible.

Contre le commerce de chiens anonyme en ligne

Les importations illégales de chiens représentent un problème croissant, en particulier en cas de vente sur Internet. Les personnes qui proposent des animaux en ligne devront, selon les nouvelles dispositions, indiquer leurs coordonnées complètes dans les annonces. L’identification électronique avec une puce et l’enregistrement complet dans la banque de données sur les chiens permettent en principe d’assurer une traçabilité sans faille. Cependant, afin de garantir l’efficacité du contrôle des chiens, il est important de disposer de données correctes et complètes. Raison pour laquelle les rôles des détenteurs, des vétérinaires et des autorités ont été précisés.

Dans le passé, la question de la mise à mort conforme des animaux a donné lieu à des discussions. La Confédération souhaite durcir les exigences applicables aux connaissances techniques des acteurs concernés. Les ordonnances modifiées prévoient explicitement que la personne qui met à mort un animal doit s’assurer que celui-ci est bien mort. L’objectif est d’éviter que des animaux que l’on a cru morts périssent dans la souffrance.

Jusqu’ici, il était déjà interdit de transporter des poissons vivants sur de la glace ou dans de l’eau glacée. Le projet prévoit d’étendre cette interdiction, pertinente en particulier dans la restauration, aux décapodes marcheurs. De plus, les homards, langoustes et crabes ne pourront plus être détenus hors de l’eau. Leur mise à mort nécessitera un étourdissement préalable ainsi que des compétences adéquates.

Meilleure protection des animaux lors des manifestations

Enfin, la révision concerne aussi les manifestations et expositions auxquelles des animaux participent. Si l’organisateur a la garde des animaux, il devra désigner une personne titulaire d’une attestation de compétences chargée de la prise en charge des animaux. Les manifestations qui ne sont pas soumises à autorisation devront être notifiées à l’autorité cantonale compétente si elles ont un caractère suprarégional.

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