Corruption dans le contexte d'adjudications informatiques à l'OFEV: six personnes mises en accusation
Berne, 26.01.2016 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clôturé la procédure pénale liée aux adjudications dans le domaine de projets informatiques au sein de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et a mis en accusation six personnes par devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.
Au cœur de la procédure pénale, il y avait notamment l'adjudication de nombreux contrats de services au sein de l'OFEV à des sociétés informatiques externes au cours des années 2007 à 2010. Le MPC reproche à l'un des principaux accusés, un ancien chef de projet informatique externe, la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), corruption active multiple (art. 322ter CP), corruption passive à réitérées reprises (art. 322quater CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 2 CP). Un ancien chef de section de l'OFEV doit répondre de plusieurs infractions de gestion déloyale des intérêts publics ainsi que de plusieurs infractions de corruption passive. Deux autres personnes sont accusées soit de corruption active à plusieurs occasions (art. 322ter CP) et/ou de complicité à la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 avec art. 25 CP). Pour les deux personnes restantes, l'accusation porte sur la complicité à la gestion déloyale des intérêts publics.
Il est reproché à l'ancien chef de projet informatique du projet "DaZu" (Datenzugang/accès aux données) d'avoir, au cours de son mandat au sein de l'OFEV, exigé, convenu et reçu de la part de sociétés de fournitures informatiques des paiements de commissions illicites s'élevant à un total d'environ CHF 118'000.00. En contrepartie, il veillait à ce que l'OFEV conclût des contrats de service avec ces entreprises. Il lui es reproché en outre d'avoir, de concert avec le chef, à l'époque, du Service informatique, logistique et organisation (ILO) et en violation du droit sur les marchés publics, acquis pour l'OFEV des licences de logiciels et des services informatiques d'une valeur d'environ CHF 0.5 millions par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôlait et non directement auprès du fournisseur et d'avoir, en contrepartie, fait bénéficier le dit chef du Service ILO d'avantages financiers indus de plusieurs dizaines de milliers de CHF sous forme d'argent liquide, de voyages et d'appareils. Le MPC chiffre le préjudice résultant de ces contrats au détriment de l'OFEV à plus d'un demi million de CHF.
Il est reproché, à son tour, à l'ancien chef de section ILO d'avoir accepté de la part du chef de projet DaZu, dans l'accomplissement de son activité officielle, des avantages indus d'une valeur totale d'environ CHF 50'000.00 en contrepartie aux licences de logiciels et services informatiques précités ainsi qu'à d'autres adjudications informatiques à des sociétés contrôlées par le chef de projet. Il lui est reproché, en outre, d'avoir acquis d'une autre société de fournitures informatiques des appareils d'électronique de loisirs au nom et aux frais de l'OFEV, mais de les avoir utilisés à ses propres fins. Le préjudice au détriment de l'OFEV dans ce contexte s'élève à plus de CHF 50'000.00.
Deux autres collaborateurs sont accusés d'avoir convenu avec l'ancien chef de projet informatique de l'OFEV des versements illicites de commissions d'un montant total d'environ CHF 100'000.00 et de les lui avoir versées. De plus, il est reproché à deux autres collaborateurs d'avoir assisté l'ancien chef ILO ainsi que le chef de projet informatique lors de l'acquisition de licences de logiciels, respectivement de services informatiques au détriment de la Confédération.
Au mois de juillet 2015 déjà, un autre prévenu a été condamné de manière définitive par voie d'ordonnance pénale.
La procédure pénale a été conduite en collaboration étroite avec la Police judiciaire fédérale.
Dans le procès pénal, l'OFEV représentera la Confédération suisse en qualité de partie plaignante. Comme de coutume, le MPC communiquera ses réquisitions lors de l'audience des débats par devant le Tribunal pénal fédéral.
Dès le dépôt de l'acte d'accusation, c'est le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone qui sera en charge de toutes communications aux médias.
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Ministère public de la Confédération
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