L'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» a abouti
Berne, 15.01.2016 - -
L'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)», déposée le 11 décembre 2015, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 112 191 des 112 876 signatures déposées sont valables.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91
Auteur
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
