Nouvelle forme juridique pour les fonds de compensation AVS, AI et du régime des APG
Berne, 18.12.2015 - Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur le projet de loi sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation). Il transmet le message au Parlement. Le projet de loi a pour objectif d’instaurer un statut juridique clair visant à respecter les principes de bonne gouvernance, de transparence et de surveillance.
Le projet de loi prévoit l’inscription de l’établissement de droit public au registre du commerce sous la dénomination «compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO)» / «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG» / «compenswiss (Fondi di compensazione AVS/AI/IPG)» / «compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG)». Avec la constitution et la désignation de ses organes, Compenswiss acquiert la personnalité juridique et dispose ainsi d’un statut juridique propre non équivoque. En conséquence, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI, et du régime des APG perdent leur personnalité juridique.
Réglementation claire et transparente des tâches, des droits et des obligations
Grâce à la nouvelle forme juridique, les parties contractantes de Compenswiss ont la possibilité d’identifier formellement leur partenaire économique. L’établissement demeure chargé d’administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI, et du régime des APG. Il s’agit d’assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations légales et d’investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché.
Remplissant une tâche d’intérêt public, l’établissement sera soumis à la loi sur les marchés publics, sauf pour ce qui concerne les mandats de gestion de fortune.
Les questions relatives à l’organisation de l’établissement, au droit du personnel et au droit en matière de prévoyance font partie intégrante du projet. Les responsabilités respectives de l’établissement et de la Centrale de compensation concernant la comptabilité sont mieux délimitées et la surveillance sur l’établissement est réglementée. L’établissement reste exonéré des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Enfin, les modalités de remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS dès le 1er janvier 2018, à la fin du financement additionnel via le relèvement temporaire de la TVA en faveur de l’AI, sont réglées.
L’instauration de cet établissement de droit public n’a pas de conséquences sur l’état des finances de la Confédération.
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