La COMCO sanctionne quatre concessionnaires suisses du groupe VW
Berne, 29.10.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) amende ASAG Auto-Service SA, Autoweibel SA, City-Garage SA, Saint-Gall et le Garage Gautschi Holding SA de montants forfaitaires allant de CHF 10'000.- à CHF 320'000.- pour accords sur les prix. Les quatre concessionnaires suisses de marques du groupe Volkswagen et AMAG RETAIL (secteur de la vente au détail d’AMAG Automobiles et Moteurs SA) ont conclu début 2013 une liste commune de conditions. Celle-ci concernait des rabais et des réductions forfaitaires dans le cadre de la remise de la première offre des nouvelles voitures des marques du groupe VW.
Dans sa décision du 19 octobre 2015, la COMCO constate que dans le cadre de rencontres (« Stammtisch ») régionales de l’Association des partenaires du groupe VW (VPVW), ces commerçants ont communiqué en mars 2013 la politique concertée sur les rabais. Le but de ces rencontres consistait à ce que tous les revendeurs autorisés des marques du groupe VW en Suisse mettent en œuvre les conditions convenues.
Les accords sur les prix sont particulièrement nuisibles pour l’économie et sont, de ce fait, considérés comme une violation grave à la Loi sur les cartels. Le fait que ces accords sur les prix n’aient été en vigueur que durant une courte période a été pris en considération dans le calcul des sanctions forfaitaires.
L’enquête a été ouverte le 22 mai 2013 à la suite d’une auto-dénonciation d’AMAG Automobiles et Moteurs SA. Dans une décision préalable du 8 août 2014, la COMCO a approuvé l’accord amiable conclu entre le Secrétariat et AMAG Automobiles et Moteurs SA, et a clôturé la procédure contre cette entreprise visée par l’enquête (cf. le communiqué de presse de la COMCO du 19 août 2014 : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=54100).
La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
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