Règlement amiable entre le Surveillant des prix et UTP/CFF: accord sur des mesures complémentaires
Berne, 16.07.2015 - Le Surveillant des prix et l’Union des transports publics (UTP) se sont mis d’accord sur des mesures complémentaires au règlement amiable en vigueur. Cet arrangement vise principalement à élargir les mesures pour atteindre l’objectif global de réduction tarifaire de près de 30 millions de francs établi en 2014. En plus des billets à prix réduit proposés actuellement, toutes les personnes possédant l’abonnement demi-tarif recevront, en 2015 et en 2016 en tout cas, un bon d’une valeur de 10 francs. Par ailleurs, l’offre de billets à prix réduit s’étendra désormais sur l’ensemble du réseau du trafic longue distance.
Conformément au règlement amiable en vigueur, conclu entre le Surveillant des prix et l'UTP le 4 août 2014, les entreprises de transport ont renoncé à augmenter les prix des cartes 9 heures et des abonnements demi-tarif au changement d'horaire de décembre 2014. Si les autres hausses de prix de 2,9% prévues ont pu être appliquées, les CFF doivent en contrepartie proposer un contingent minimal de 5000 billets par jour à prix réduit de 30 à 50 % sur les 50 principaux trajets du trafic longue distance. Par cette offre, les CFF doivent atteindre en 2015 en 2016 et en 2017 un objectif global de réduction tarifaire annuel de 29,2 millions de francs. A défaut, la branche des transports publics devra compenser la différence en proposant des cartes 9 heures pour le demi-tarif au prix de 29 francs (rabais de 50 %).
Les billets à prix réduit ont été intégrés à l'assortiment de billets dégriffés lors du changement d'horaire 2014 et sont disponibles sous cette catégorie sur internet ou via l'application. Il s'avère que les billets à prix réduit seuls ne seront pas suffisants, du moins dans un premier temps, pour atteindre l'objectif de compensation fixé. C'est pourquoi l'UTP et le Surveillant des prix sont convenus de nouvelles mesures dans le cadre d'un accord complémentaire au règlement amiable en vigueur. Les CFF sont ainsi tenus d'offrir un bon par année à chaque personne possédant l'abonnement demi-tarif. Ces bons sont à la charge des Grandes Lignes CFF, mais peuvent être utilisés sur tout l'assortiment du transport public. Toutefois, seuls les bons effectivement utilisés peuvent être comptabilisés au titre de l'objectif global de réduction tarifaire. En outre, il a été convenu que les billets à prix réduit seraient proposés sur tous les trajets du trafic longue distance: le règlement amiable couvre désormais aussi les trajets menant aux aéroports.
Outre les mesures fixées dans l'accord complémentaire, les CFF se sont engagés auprès du Surveillant des prix à rendre plus attrayante l'offre de billets à prix réduit. Ils ont déjà raccourci le délai de prévente et proposent une offre élargie et adaptée.
Si ces mesures se révélaient insuffisantes pour atteindre le montant prévu de 29,2 millions de francs, le mécanisme de compensation prévu dans le règlement amiable, à savoir la vente de cartes 9 heures à prix réduit pour le demi-tarif, s'appliquerait.
Les textes intégraux du règlement amiable et de son accord complémentaire peuvent être consultés sur le site internet de la Surveillance des prix à l'adresse suivante: www.monsieur-prix.admin.ch.
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