La COMCO révise la Communication automobile et sa Note explicative

Berne, 15.07.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) a révisé le 29 juin 2015 la Communication du 21 octobre 2002 concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (ci-après : la Communication automobile). Elle tient compte de la pratique des autorités de la concurrence, des nouveaux développements du marché et de la technologie, ainsi que des modifications du droit des cartels européen et suisse. La révision renforce la volonté de la COMCO d’intervenir contre les accords verticaux nuisibles en matière de concurrence sur le marché de l’automobile et de lutter contre le cloisonnement du marché suisse du commerce de véhicules automobiles.

Le nouveau Règlement d’exemption par catégorie de l’Union européenne (UE) relatif à des catégories d’accords verticaux et pratiques concertées dans le secteur de l’automobile adopté en 2010 ne règle désormais plus que les marchés de la fourniture de services de réparation et d’entretien pour véhicules automobiles et de la distribution de pièces de rechange (marché secondaire). Depuis le 1er juin 2013, la vente de véhicules automobiles neufs (marché primaire) est en revanche soumise au Règlement général d’exemption par catégorie de l’UE relatif aux accords verticaux. Cela a conduit en particulier à une restriction de la distribution multimarque, à une restriction de la possibilité d’exploiter des points de vente ou de livraison supplémentaires, ainsi qu’à la suppression des clauses de protection des distributeurs.

La COMCO a pris en considération le nouveau cadre législatif de l’UE lors de la procédure de révision. Cependant, au vu des conditions juridiques et économiques du marché suisse de l’automobile, une reprise totale du droit européen ne semblait pas appropriée. La COMCO a donc décidé de maintenir fondamentalement la Communication automobile qui règle la vente de véhicules automobiles neufs, la fourniture de services de réparation et d’entretien et la distribution de pièces de rechange. Celle-ci a toutefois été adaptée aux dispositions de la Loi sur les cartels en vigueur et modifiée en fonction de l’expérience acquise avec la réglementation actuelle. La COMCO entend ainsi continuer à promouvoir la concurrence intramarque et intermarque sur le marché du commerce de véhicules automobiles neufs, de pièces de rechange et de la fourniture de services de réparation et d’entretien. La nouvelle Communication automobile vise à empêcher les accords qui ont des effets nuisibles sur la concurrence et à éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile. Elle permet en outre d’assurer une sécurité juridique accrue pour les opérateurs du marché

La nouvelle Communication automobile énonce d’autres restrictions qui ne sont pas prévues par la Communication sur les accords verticaux. Cette dernière s’applique à défaut de dispositions dans la Communication automobile.

Dans le cadre des consultations menées par la COMCO, les modifications proposées relatives au contenu de la Communication automobile et de sa Note explicative ont été saluées par la plupart des milieux intéressés. La COMCO a en outre tenu compte des suggestions de simplification des textes.

La Communication automobile entre en vigueur le 1er janvier 2016 avec un délai transitoire d’une année et se substitue à la Communication du 21 octobre 2002.

La Note explicative sur la CommAuto sera disponible dans les prochains jours sur le site internet de la COMCO.

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