Rapport sur l’obligation de conserver les choses non reprises

Berne, 29.04.2015 - Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui un rapport sur l’obligation de conserver les choses confiées à un tiers et non reprises par leur ayant droit. Ce rapport répond au postulat 09.4040. Il montre que le droit en vigueur ne prévoit pas de limitation dans le temps applicable dans tous les cas de l’obligation de conserver, ce qui peut être un problème pour le débiteur astreint à cette obligation. Il serait possible d’y remédier en adaptant les règles relatives à la demeure du créancier.

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