Fin de la septième visite du Comité anti-torture en Suisse
Berne, 24.04.2015 - La délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a mis fin vendredi à la septième visite qu’elle a effectuée en Suisse. Pendant les douze jours qu’a duré son séjour, la délégation s’est rendue dans plusieurs établissements de détention dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, de Bâle-Ville, de Schwytz, de Berne, d’Argovie et du Tessin.
La délégation a inspecté notamment la clinique de psychiatrie forensique de Bâle, la prison de Champ-Dollon à Genève, trois postes de police à Genève, le centre de sécurité de Biberbrugg SZ, l’établissement pénitentiaire de Lenzbourg, la prison La Promenade à La Chaux-de-Fonds, la prison La Farera à Lugano et la prison de Hindelbank BE. La délégation, accompagnée par des experts et des interprètes, a rendu visite à des personnes privées de liberté par décision de l’autorité pour des motifs fondés sur le droit pénal, le droit de la procédure pénale, le droit civil, le droit administratif ou le droit pénal militaire.
Tolérance zéro envers la torture et les mauvais traitements
La Suisse poursuit une stratégie de tolérance zéro envers tous les types de mauvais traitements ou de torture, a expliqué Martin Dumermuth, directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), au terme de cette visite à Berne. Les autorités de la Confédération et des cantons soutiennent par conséquent les efforts du Comité anti-torture. Depuis sa dernière visite, en 2011, la Suisse a pris différentes mesures sur la base des recommandations qu’il lui avait faites afin d’améliorer la protection des droits de l’homme, et notamment de renforcer la prévention des traitements inhumains. Il faut mentionner notamment la commission spécialisée que le Conseil fédéral a instituée, qui examine les possibilités de traitement des criminels emprisonnés à vie, et les deux rapports consacrés au domaine de l’exécution des peines et des mesures. La Confédération recense également les besoins en la matière, en collaboration avec les cantons.
Le Comité anti-torture va maintenant rédiger un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur les conditions qu’il a trouvées dans les établissements et sur les sites qu’il a visités. Le rapport exposera ses recommandations pour l’amélioration des conditions de détention, fondées sur la Convention européenne du 11 mai 1988 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le comité est composé de juristes, de médecins, de spécialistes de l’exécution des peines et d’autres experts, son siège se trouve à Strasbourg. Il a compétence pour organiser des visites dans des Etats membres : il est déjà venu en Suisse en 1991, 1996, 2001, 2003, 2007 et 2011. Lors de ces visites, les membres du comité sont autorisés à avoir des discussions sans témoin avec les personnes concernées.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
