Le Conseil fédéral approuve le message de transition portant sur le crédit-cadre destiné à financer des mesures pour promouvoir la paix et la sécurité humaine
Berne, 28.01.2015 - Le crédit-cadre actuel destiné à financer des mesures pour promouvoir la paix et la sécurité humaine arrive à son terme au printemps 2016. Pour assurer la jonction entre cette échéance et l’entrée en vigueur d’un nouveau crédit-cadre pour la période 2017-2020, le Conseil fédéral a transmis ce jour aux Chambres fédérales un message dans lequel il leur propose d’approuver une augmentation de 84 millions de francs du crédit-cadre actuel. Le crédit-cadre doit par conséquent être prolongé jusqu’à fin 2016.
Le mandat de promotion de la paix et de la sécurité humaine trouve son fondement dans l’art. 54, al. 2 de la Constitution fédérale, qui stipule que la Confédération contribue notamment à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples. Ce mandat constitutionnel trouve sa concrétisation dans la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.
La synchronisation entre le programme de la législature et le message destiné à financer les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine doit être améliorée. En conséquence, le crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine ne sera plus proposé par le biais d’un message distinct mais dans le cadre du message 2017-2020 sur la coopération internationale de la Suisse. L’intégration de ce crédit dans le message sur la coopération internationale à partir de 2017 doit en particulier permettre de renforcer la cohérence entre les domaines thématiques que sont la sécurité humaine, l’aide humanitaire et la coopération au développement. Etant donné que le crédit-cadre en cours arrive à échéance au printemps 2016, il est indispensable de le prolonger pour assurer la transition entre cette échéance et le début du nouveau crédit-cadre à partir de 2017. L’orientation stratégique en matière de promotion de la paix et de la sécurité humaine reste la même pendant la prolongation du crédit-cadre.
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