Adaptation des taxes pour la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Berne, 02.07.2014 - Le Conseil fédéral entend éviter que la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle ne dégage des excédents. Or cette commission décisionnelle indépendante, qui veille depuis début 2012 à une surveillance uniforme des caisses de pension, a clôturé ses deux premiers exercices comptables sur d’importants excédents. Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle avec effet au 1er janvier 2015.
Selon l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1), les coûts de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) récemment créée sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. Les autorités cantonales de surveillance prélèvent chaque année ces taxes et ces émoluments auprès des institutions de prévoyance qui relèvent de leur compétence.
La CHS PP a clôturé son premier exercice en 2012 sur un excédent de 1,6 million de francs et l’exercice 2013 sur un excédent de 2,0 millions. Or les taxes et les émoluments ne sont pas destinés à produire durablement des excédents, qui du reste n’auraient pas de base légale. Avec le recul, il apparaît en particulier que le niveau des taxes de surveillance a été défini de manière trop rigide.
Les taxes de surveillance seront adaptées aux coûts effectifs
La modification de l’ordonnance vise à flexibiliser les taxes de surveillance à la baisse. La CHS PP pourra désormais en fixer le montant sur la base des coûts effectivement occasionnés durant l’exercice. Les taux appliqués actuellement constitueront le taux plafond. Le barème cadre des émoluments pour l’agrément donné à l’expert en matière de prévoyance professionnelle a également été étendu. En effet, le barème actuel ne permettait pas toujours de couvrir les coûts de la procédure, en particulier lorsque l’agrément était donné à des personnes morales de grande taille. Les mesures adoptées devraient empêcher à l’avenir l’apparition d’excédents dans les comptes de la CHS PP.
La nouvelle réglementation s’applique pour la première fois à l’exercice 2014, qui sert de base pour les coûts imputables. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Adresse pour l'envoi de questions
Tél. 058 462 92 11
Harald Sohns, chef suppléant du service Communication
Office fédéral des assurances sociales
harald.sohns@bsv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
