La sécurité de l’approvisionnement est garantie en Suisse
Berne, 12.06.2014 - En Suisse, la sécurité de l’approvisionnement est bonne et elle est également garantie à moyen terme. C’est la conclusion à laquelle parvient la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) dans son rapport sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Suisse, publié aujourd’hui. Les principaux paramètres examinés au niveau de l’exploitation du système du réseau de transport et de la production ont évolué positivement ces trois dernières années. En comparaison internationale, la disponibilité du réseau atteint un niveau de qualité très élevé. La sortie prévue du nucléaire est liée à moyen et long termes à des défis concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
L'ElCom est tenue de surveiller l'évolution des marchés de l'électricité dans la perspective d'un approvisionnement en électricité sûr et à un prix abordable. Pour cette raison, elle évalue dans son monitoring notamment des paramètres des secteurs réseau et production. En ce qui concerne l'exploitation du système du réseau de transport, l'ElCom parvient à la conclusion que les principaux paramètres techniques observés ont évolué de manière positive au cours des trois dernières années et que la sécurité de l'approvisionnement doit être dans l'ensemble considérée comme bonne. On peut toutefois partir du principe que les exigences posées à l'exploitation du système augmenteront dans les années à venir en raison notamment des flux de puissance en pleine mutation. Dans le cas notamment d'un scénario caractérisé par une dépendance accrue en matière d'importations, les défis posés à l'exploitation du système et à l'aménagement de l'infrastructure du réseau de transport vont s'accentuer. L'ElCom souligne l'importance d'une production indigène garantie et d'un réseau international fonctionnant correctement comme les piliers d'un approvisionnement sûr.
L'ElCom relève en priorité l'excellente disponibilité des réseaux de distribution. La durée moyenne des coupures par consommateur final était de 25 minutes en 2013, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis quatre ans. Cette qualité excellente en comparaison internationale est notamment imputable aux structures créées par le passé, à savoir des consommateurs finaux raccordés en boucle ainsi que des services de permanence bien rodés. En ce qui concerne les investissements, l'ElCom estime que le maintien de la valeur des réseaux de distribution doit être considéré globalement comme étant acquis.
Du côté de la production, l'ElCom souligne que les importations nettes d'énergie de l'ordre de 4 térawattheures (TWh) au cours du semestre d'hiver sont restées stables ces cinq dernières années. Selon des critères d'évaluation internationaux, le parc de centrales suisses présente pour l'hiver 2015 une réserve de puissance d'environ 500 mégawatt (MW). La mise en service des deux centrales de pompage-turbinage Linth-Limmern et Nant de Drance va se répercuter de manière positive sur les réserves de puissance à compter de 2015. A compter de 2019 et notamment si les objectifs de la stratégie énergétique 2015 ne sont pas réalisés, les réserves de puissance risqueraient de baisser fortement en raison d'une puissance en augmentation et de la mise à l'arrêt des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau I + II. En termes d'énergie et de puissance, la sécurité de l'approvisionnement semble garantie jusqu'en 2025 du point de vue de la production. Toutefois l'ElCom part du principe qu'en raison de l'érosion des prix du marché, la couverture des coûts du capital pour les installations de production existantes représente un défi majeur. Avec la sortie du nucléaire, c'est un volume de production indigène d'environ 25 TWh ainsi qu'une puissance d'environ 3300 MW qui disparaissent. Étant donné que, sur la base des prix de gros actuels, de nouvelles centrales à combustibles fossiles ne peuvent même en Suisse pas être exploitées de manière rentable et que la possibilité de réaliser des modèles de promotion à grande échelle est discutable, la dépendance vis-à-vis des importations devrait augmenter selon les estimations de l'ElCom. Du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, une dépendance accrue vis-à-vis des importations est acceptable à condition que les risques inhérents puissent être réduits au minimum. Il s'agit notamment des conditions d'accès au marché et de la disponibilité d'une capacité de transport suffisante. L'ElCom se concentre dans ce but sur les mesures destinées à optimiser le négoce transfrontalier de l'électricité comme condition à la garantie d'un approvisionnement sûr et efficace en électricité.
Rapport annuel 2013
Outre le rapport sur l'approvisionnement en électricité, l'ElCom a publié aujourd'hui son rapport annuel 2013.
Comme l'année précédente, la tendance vers un marché libre s'est renforcée en 2013. En raison surtout des prix avantageux à la bourse, les changements se sont intensifiés dans le marché libre. En 2014, 27 % des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau sont effectivement sur le marché libre, 47 % de la quantité d'électricité pouvant être négociée librement sur le marché. Cela correspond à environ 7500 consommateurs finaux et à une consommation de 9 TWh, la consommation totale en Suisse représentant environ 53 TWh sans les transports publics.
En relation avec le transfert du réseau de transport à Swissgrid, l'ElCom a clarifié de manière définitive la limite de propriété du réseau de transport de sorte que la délimitation du réseau de distribution est définie de manière uniforme. Le réseau de transport englobe toutes les lignes électriques et installations du niveau de tension 220/380 kV, y compris les conduites de raccordement aux centrales exploitées à ce niveau de tension.
Les demandes d'indemnisation pour des renforcements de réseau, requis par la promotion des énergies renouvelables et financés via la rémunération pour l'utilisation du réseau au niveau de tension maximum, ont fortement augmenté en 2013. En 2013, 95 demandes ont été déposées contre seulement 37 en 2012. Au cours des 4 dernières années, des renforcements de réseau ont été autorisés pour un montant d'environ 18,5 millions de francs et une puissance de production totalisant 123,4 MW.
Étant donné que les vérifications tarifaires se sont avérées très complexes et coûteuses tant pour les exploitants de réseau que pour l'ElCom, cette dernière a élaboré durant l'exercice un concept en vue de mettre en place une approche de régulation plus simple et plus efficace. Avec la régulation Sunshine, tous les gestionnaires de réseau sont soumis à l'aide de différents indicateurs à un processus de comparaison standardisé et transparent. La transparence ainsi créée doit servir à améliorer la qualité et l'efficacité des coûts de l'approvisionnement en électricité sur la base d'une comparaison. La régulation Sunshine est basée sur l'actuelle loi sur l'approvisionnement en électricité; la décision politique d'introduire une régulation incitative n'est pas concernée par cette évolution.
Les indicateurs qui doivent servir d'éléments de comparaison, sont élaborés et concertés avec les associations de consommateurs et la branche. En 2014 et 2015, il est prévu de procéder à des essais sans publication des résultats. L'ElCom est persuadée que la régulation Sunshine en tant que régulation comparativement plus souple, constitue pour les gestionnaires de réseau de petite taille comme de grande taille un complément adéquat et intéressant en ce qui concerne la pratique actuelle en matière de régulation.
L'ElCom publie son rapport d'activité 2013 sur son site internet.
La Commission fédérale de l'électricité (ElCom)
La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) est l'autorité nationale de régulation dans le domaine de l'électricité. L'ElCom est indépendante. Elle surveille le respect de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet.
Elle contrôle les prix de l'électricité et peut ordonner des baisses ou interdire des hausses. Elle statue par ailleurs en tant qu'autorité judiciaire en cas de litiges concernant l'accès au réseau ou la rétribution à prix coûtant du courant d'origine renouvelable injecté dans le réseau. Elle surveille enfin la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité et règle les questions liées au transport et au commerce international de l'électricité.
Les sept membres de l'ElCom sont désignés par le Conseil fédéral. Ils sont indépendants de la branche électrique. L'ElCom est présidée par l'ancien conseiller aux États Carlo Schmid-Sutter. A Berne, un secrétariat technique dirigé par Renato Tami, avocat, apporte son soutien à l'ElCom.
Adresse pour l'envoi de questions
Carlo Schmid-Sutter, président, tél. 079 568 15 85
Renato Tami, directeur, tél. 079 763 87 28
Commission fédérale de l’électricité ElCom
3003 Berne
Tél. +41 (0)58 462 58 33
Fax +41 (0)58 462 02 22
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