Remboursement du supplément pour 2014: les entreprises à forte consommation d’électricité ont jusqu’au 30 juin 2014 pour s’annoncer auprès de l’OFEN
Berne, 30.05.2014 - Les entreprises à forte consommation d’électricité peuvent obtenir le remboursement du supplément sur les coûts de transport pour 2014 pour autant qu’elles atteignent une certaine intensité énergétique et que le supplément à rembourser dépasse un montant minimum. Les entreprises concernées doivent s’annoncer auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’ici au 30 juin 2014 et s’engager à conclure, avant la fin de l’année, une convention d’objectifs. Le formulaire correspondant est disponible sur le site Internet de l’OFEN.
Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur l'énergie entrées en vigueur le 1er avril 2014 modifient notamment les modalités d'exécution du remboursement du supplément sur les coûts de transport aux entreprises à forte consommation d'électricité.
Les entreprises dont les frais d'électricité représentent 10% au moins de la valeur ajoutée brute peuvent désormais se faire rembourser intégralement le supplément dont elles se sont acquittées. Si ces frais représentent plus de 5% mais moins de 10% de la valeur ajoutée brute seule une partie du supplément sera restituée. Le remboursement doit faire l'objet d'une demande qui doit être déposée dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Par ailleurs, le montant à rembourser doit être d'au moins 20 000 francs et l'entreprise doit s'engager, par une convention d'objectifs avec la Confédération, à accroître son efficacité énergétique.
Pour pouvoir demander le remboursement du supplément versé pour 2014, année de transition, les entreprises doivent s'engager auprès de l'OFEN d'ici le 30 juin 2014 à déposer la convention d'objectifs requise d'ici le 31 décembre 2014 dernier délai. Le formulaire correspondant se trouve sur le site Internet de l'OFEN. La convention d'objectifs doit impérativement être élaborée avec le soutien de l'une des organisations mandatées à cet effet par la Confédération: l'Agence Cleantech Suisse (act) ou l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC).
Supplément sur les coûts de transport
Depuis 2009, tous les consommateurs d'électricité s'acquittent d'un supplément perçu sur chaque KWh d'électricité consommé et destiné à promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables au moyen de la RPC (rétribution à prix coûtant du courant injecté). Selon la révision de la loi sur l'énergie, le maximum légal du supplément est désormais fixé à 1,5 centime/kWh (dont 1,4 ct. pour la RPC, le financement des appels d'offres publics visant à promouvoir l'efficacité électrique, les restitutions aux gros consommateurs, la couverture des risques liés aux projets de géothermie et les coûts d'exécution; le 0,1 centime restant sert à financer les mesures de protection des eaux). En 2014, le montant effectif versé par les consommateurs ne sera que de 0,6 ct./kWh (0,5 ct./kWh pour la RPC et les autres mesures et 0,1 ct./kWh pour les mesures de protection des eaux).
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication à l’OFEN, 058 462 56 75 / 079 763 86 11
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Office fédéral de l'énergie
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