Le Conseil fédéral approuve les modifications des statuts de Swissgrid

Berne, 13.12.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Les modifications portent sur une adaptation de l’évaluation des apports en nature engagés au 3 janvier 2013 et le transfert de certaines autres installations au 3 janvier 2014.

Les modifications de statuts, adoptées le 5 décembre 2013 par l'assemblée générale et le conseil d'administration de Swissgrid, visent dans un premier temps à augmenter le capital-action sur la base des adaptations de l'évaluation et par conséquent à diminuer le capital conditionnel. Une seconde étape consiste en une augmentation ordinaire du capital en raison du transfert à Swissgrid SA de certaines autres installations du réseau de transport. Les apports en nature 2013 sont indemnisés à hauteur de 30% de leur valeur par de nouvelles actions de Swissgrid SA et à hauteur de 70% de leur valeur par une créance de prêt envers Swissgrid SA, créance constituée pour moitié d'emprunts à conversion obligatoire. Avec cette seconde étape, le capital conditionnel est à nouveau augmenté.

Les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).


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Dernière modification 05.01.2016

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