19e Rapport d’activités

Berne, 25.06.2012 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-parence (PFPDT), Hanspeter Thür, présente aujourd’hui au public son 19e rapport d’activités. Dans les deux domaines d’activités qui sont les siens, l’année 2011/2012 a été marquée par d’importantes décisions judiciaires et jalonnée par de multiples activités de contrôle et de conseil. En parallèle, le Préposé fédéral a poursuivi son oeuvre de sensibilisation auprès du public.

2011 a également été marquée par plusieurs décisions judiciaires du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui feront date et soutiennent le PFPDT dans ses argumentations. En matière de transparence notamment, le TAF a arrêté que la liste des déclarations d’intérêts des membres de la Commission fédérale pour les vaccinations doit être accessible au public dans sa totalité. Par contre, la copie d’une interview encore parsemée de corrections ne constitue pas un document officiel définitif et ne doit donc pas être rendue accessible au public. En matière de protection des données, le TAF a également abondé dans le sens du PFPDT et conclu dans un arrêt que les certificats personnels de caisse de pension devaient être transmis à leur titulaire sous pli fermé, de manière à ce que l’employeur ne puisse pas les consulter. Par ailleurs, le jugement rendu l’année précédente par le Tribunal fédéral en la cause Logistep a continué à occuper le Préposé fédéral. Ce jugement s’était traduit par quelques incertitudes quant à la situation juridique en cas de violation des droits d’auteur sur Internet. Sur demande du PFPDT, le Conseil fédéral s’est désormais déclaré prêt à examiner de nouvelles solutions. Reste à mentionner l’arrêt récent du Tribunal fédéral dans l’affaire Google Street View; ce dernier confirme pour l'essentiel la position du PFPDT et renforce la sphère privée des citoyens sur Internet.

Le large éventail de thèmes que le PFPDT a traité au cours de l’exercice écoulé dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de conseil souligne l’importance de la protection des données dans maintes circonstances de la vie quotidienne de nos concitoyens. Citons par exemple le traitement réservé aux données personnelles dans le contexte des dons faits suite à un deuil, l’échange de données concernant les resquilleurs dans les transports publics, le traitement des données concernant les participants à de grands événements sportifs, ainsi que la publication des photos de hooligans par un club de football sur Internet. Par ailleurs, le Préposé fédéral a publié sur son site Internet des recommandations concernant la protection des données dans les bibliothèques, ainsi que sur la vidéosurveillance de l’espace public effectuée par des particuliers. En collaboration avec un groupe de travail provenant de la Suisse romande, il a également mis au point un outil destiné aux entreprises et aux autorités visant à sensibiliser le public à la transparence et à la protection des données; ce service de sensibilisation peut être consulté sur le site www.thinkdata.ch. Les explications du PFPDT à propos l’informatique en nuage («cloud computing») s’adressent aux mêmes destinataires.

Par ailleurs, le PFPDT s’est prononcé sur plusieurs projets législatifs, notamment à propos de l’utilisation des chevaux de Troie étatiques dans le but de surveiller la correspondance par télécommunication de personnes suspectes. A ce propos, il a demandé la création d’une base légale claire, qui sera examinée dans le cadre de la prochaine révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Pour ce qui est du nouveau financement des hôpitaux et du système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (SwissDRG), le PFPDT a demandé une réglementation garantissant que les assurances ne reçoivent pas davantage de données relatives aux patients que ce dont ils ont réellement besoin. Quant au projet de loi sur le dossier électronique du patient, le PFPDT a demandé que soient prises en compte un certain nombre d’exigences fondamentales en matière de protection des données, par exemple à propos de l’utilisation du nouveau numéro d’AVS en tant qu’identificateur. Deux de ses requêtes, qu’il avait intégrées expressément et à plusieurs reprises au débat législatif, ont fini par être adoptées: d’une part, la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance prévoit enfin aussi le service de médecin-conseil pour les assurances privées. D’autre part, en matière de sécurité intérieure, le Parlement a décidé d’introduire également un droit d’accès direct à ISIS, le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat, ce qui renforce les droits des personnes concernées. Pour ce qui est de la communication de données aux autorités fiscales étrangères, le PFPDT considère que les accords de double imposition ainsi que la loi sur l’entraide administrative fiscale sont conformes à la protection des données, alors qu’il garde une attitude critique à l’égard de la loi américaine intitulée «Foreign Account Tax Compliance Act», plus connue sous son sigle FATCA.

Au cours de l’exercice écoulé, le PFPDT a également examiné plusieurs états de fait dans le cadre de ses activités de surveillance et de contrôle. Ainsi, le contrôle de plusieurs entre-prises des transports publics en matière de surveillance vidéo a révélé des lacunes de moindre importance concernant les règlements, les mots de passe et la sécurité du serveur. Dans deux affaires importantes, l’examen de l’état de fait a été mené à bien avec succès: ainsi un club de tennis a modifié son système biométrique de réservation des courts et, dans le cas d’une agence de renseignements économiques, les responsables ont procédé à des améliorations en matière de transparence et de protection de la personnalité. Enfin, dans le domaine de la coopération Schengen, le PFPDT a contrôlé en outre l’ambassade suisse à Moscou et a émis des recommandations en matière de transparence et de formation des collaborateurs.

Vous trouverez d’autres thèmes extraits du 19e rapport d’activités dans le résumé ci-joint.

Le rapport d’activités 2011-2012 peut être consulté dans son intégralité sur Internet, www.leprepose.ch à la rubrique Documentation.

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