Le Conseil fédéral renforce la participation de la Suisse au marché européen du transport routier

Berne, 15.06.2012 - Le Conseil fédéral veut étendre l’obligation de détenir une licence aux véhicules marchandises dès un poids total de 3,5 tonnes. La nouvelle réglementation concerne en premier lieu les fourgonnettes et les camionnettes avec remorques. Il entend en outre adapter les dispositions pénales applicables au transport par route. Grâce à la transposition du droit européen dans le droit suisse, les entreprises de transport par route suisses et européennes pourront continuer à circuler sans entraves en Suisse et en Europe. Le Conseil fédéral veut en même temps harmoniser les dispositions pénales applicables aux transports publics.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres, la Suisse applique des dispositions juridiques équivalentes à celles de l’UE lorsqu’il s’agit d’admettre des entreprises de transport par route et d’octroyer des autorisations dans le transport international par bus de ligne. Avec les modifications d’actes normatifs qu’il envoie aujourd’hui en consultation, le Conseil fédéral vise à maintenir la compatibilité maximale des dispositions légales suisses et de l’UE. Cette démarche assure que la Suisse puisse participer sans restriction au marché européen des transports par route et que les mêmes directives soient valables pour tous les intervenants du trafic.

La principale modification concerne l’obligation de détenir une licence. Désormais, les entreprises de transport par route devront solliciter une licence pour tous les véhicules marchandises dont le poids total minimal est de 3,5 tonnes − jusqu’ici la limite était fixée à 6 tonnes. Cette modification garantit l’égalité de traitement de toutes les entreprises de transport par route. Les véhicules qui servent au transport pour compte propre, à l’acheminement postal et au transport des médicaments ou d’appareils médicaux continuent à être exemptés de l’obligation de détenir une licence.

Le deuxième point important est l’adaptation des dispositions pénales. Jusqu’ici, les transporteurs routiers qui exercent intentionnellement leur activité sans autorisation étaient passibles d’une amende de 10 000 francs au plus. L’amende pourra désormais aller jusqu’à 100 000 francs. Cette hausse est nécessaire pour obtenir un effet dissuasif et empêcher que les transporteurs routiers prennent délibérément le risque d’être punis d’une amende.

Le Conseil fédéral envisage d’harmoniser également les dispositions pénales applicables aux transports publics dans le cadre du projet mis en consultation. Le montant maximal de l’amende encourue pour l’exercice d’activités sans autorisation (100 000 francs) sera aussi introduit dans les transports par rail, par bus, par installations de transport à câbles et dans la navigation. Différentes autres dispositions pénales qui concernent les entreprises de transports publics seront alignées sur le droit européen.

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