Frais de terminaison: La COMCO classe la procédure
Berne, 20.12.2011 - La Commission de la Concurrence (COMCO) classe l’enquête contre les opérateurs de télécommunication Swisscom, Sunrise et Orange concernant les frais de terminaison trop élevés. Suite à la décision du Tribunal fédéral (TF) du 11 avril dernier, les conditions pour poursuivre l’enquête ne sont plus réunies.
La COMCO a conclu dans sa décision du 5 février 2007 que Swisscom disposait d'une position dominante pour la période jusqu'au 31 mai 2005 et avait fixé ses frais de terminaison - 33,5 centimes par minute - à un niveau trop élevé et inéquitable. L'enquête contre Swisscom, Sunrise et Orange a été poursuivie pour la période à partir du 1er juin 2005. Le TF a annulé la décision de la COMCO le 11 avril 2011. Selon la haute instance, les concurrents de Swisscom auraient pu se plaindre dans une procédure dite d'interconnexion. Comme ils ne l'ont pas fait, la condition légale de l'imposition de prix inéquitables prévue par la loi sur les cartels n'était pas réalisée.
La COMCO tire les conséquences du jugement du TF et met un terme à son enquête contre les opérateurs de télécommunication Swisscom, Sunrise et Orange. L'action de la COMCO a cependant amélioré la situation sur le marché. Depuis l'intervention, les frais de terminaison ont considérablement baissé pour s'établir à moins de 10 centimes par minute.Adresse pour l'envoi de questions
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Commission de la concurrence
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