Responsabilité civile en matière nucléaire: relèvement de la couverture de l'assurance privée

Berne, 04.12.2000 - Le Conseil fédéral a relevé le montant couvert par l'assurance responsabilité civile privée des centrales nucléaires, qui passera de 700 millions à 1 milliard de francs au 1er janvier 2001.

La loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire prévoit une responsabilité illimitée des exploitants d'installations nucléaires. L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages nucléaires jusqu'à un montant de 1 milliard de francs, dont 700 millions sont couverts par le Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires. La Confédération prend en charge la différence entre 700 millions et 1 milliard, ainsi que les risques extraordinaires que les assurances privées sont autorisées à exclure, jusqu'à hauteur de un milliard de francs. Il s'agit en l'occurrence des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages différés.

Dans le courant de cette année, le pool a fait savoir aux autorités fédérales qu'il était en mesure d'assurer, à partir du 1er janvier 2001, un montant de 1 milliard de francs de responsabilité civile par installation nucléaire. Le Conseil fédéral a donc fixé à cette hauteur la nouvelle couverture de l'assurance responsabilité civile privée, par une modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Comme auparavant, la Confédération prend en charge l'assurance pour les risques extraordinaires. En raison du relèvement de la couverture de l'assurance privée, les primes versées par les exploitants au titre de l'assurance fédérale vont baisser.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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