Financement spécial des mesures d’accompagnement

Berne, 10.09.2008 - De 2009 à 2016, les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires seront affectées, à hauteur initiale d’environ 400 millions par an, au financement des mesures d'accompagnement dans le secteur agroalimentaire. Ces mesures seront prises en cas de conclusion d’un accord dans le domaine agroalimentaire avec l’UE ou d’un accord à l'OMC. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation portant sur son projet de financement spécial. La consultation court jusqu’au 21 novembre 2008.

Au cours de ces dernières années, un montant net de droits de douane d'environ 613 millions de francs par an a été perçu sur les produits agricoles, dont 514 millions sur des importations en provenance de l'UE et 99 millions sur des importations en provenance de pays non-membres de l'UE. Compte tenu des décisions adoptées dans le cadre de la Politique agricole 2011 et de la mise en œuvre de l'accord agricole en vigueur avec l'UE, les recettes douanières vont diminuer au cours des prochaines années. Dans l'hypothèse de la conclusion du cycle de Doha de l'OMC ou d'un accord de libre-échange avec l'UE, les droits de douane seraient une nouvelle fois réduits voire, pour certains, totalement supprimés. Dans l'un ou l'autre des scénarios, la réduction de la protection à la frontière accélèrerait l'évolution structurelle dans l'agriculture. Aussi le Conseil fédéral a-t-il prévu des mesures d'accompagnement qui seront présentées au printemps 2009. Il s'agit de prendre dès aujourd'hui les dispositions nécessaires à assurer leur financement.

Le Conseil fédéral prévoit le mise en œuvre de ces dispositions par étapes. Dans un premier temps, un nouvel article (art. 19a) sera introduit dans la loi sur l'agriculture. Il permettra, dans le cadre d'un financement spécial conformément à la loi sur les finances de la Confédération (art. 53), d'affecter au financement des mesures d'accompagnement les recettes douanières des années 2009 à 2016 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Dans un deuxième temps, après la conclusion d'un accord avec l'UE, le Conseil fédéral proposera un financement des mesures d'accompagnement conforme aux exigences du frein à l'endettement. La réserve du bilan sera également utilisée en cas de ratification d'un accord OMC.

En mars 2008, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents d'ouvrir des négociations avec l'UE sur un accord global dans les domaines de l'agroalimentaire et de la santé. De l'avis du Conseil fédéral, un tel accord est positif pour l'économie et les consommateurs suisses et, à plus long terme, pour les finances fédérales aussi. L'ouverture réciproque des marchés offre des opportunités au secteur agroalimentaire.

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Jürg Jordi, Office fédéral de l’agriculture, responsable du secteur communication, tél. 031 322 81 28