Mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)
Berne, 02.04.2008 - Le Conseil fédéral a adopté le Troisième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979. Ce rapport sera transmis à l’organe de surveillance de la Convention.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) impose aux Etats parties de modifier ou d’abolir non seulement les dispositions légales mais aussi les pratiques discriminatoires envers les femmes. La Convention exige en outre que la loi interdise toute discrimination fondée sur le sexe et prévoit des obligations supplémentaires pour combattre et prévenir cette forme de discrimination. La Suisse a adhéré à la Convention le 27 mars 1997. Le 15 février 2008, la Convention comptait 185 Etats parties.
Le rapport initial de la Suisse a été établi en décembre 2001. L’organe de surveillance de la Convention l’a examiné en janvier 2003. Le rapport de suivi qui doit être remis au Comité CEDAW décrit les évolutions juridiques et politiques générales qui ont eu lieu en Suisse depuis la présentation du Premier et deuxième rapport de la Suisse en 2003.
Le rapport expose les multiples mesures que la Confédération, les cantons et les communes ont mises en place ces dernières années. Certaines méritent une mention particulière, comme l’introduction du congé de maternité, le renforcement des mesures de lutte contre la violence domestique, la création de nouvelles structures d’accueil extrafamilial pour les enfants ou encore la préparation de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW), qui instaure une procédure de communication individuelle, c’est-à-dire la possibilité pour une personne victime d’une discrimination concrète de déposer plainte auprès du Comité CEDAW.
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