La Commission de l’électricité surveillera les prix de l’électricité dès le 1er janvier 2008

Berne, 28.11.2007 - Le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) presque dans son intégralité le 1er janvier 2008. La Commission de l’électricité acquiert ainsi la compétence de contrôler les augmentations du prix de l'électricité et, si nécessaire, d'annuler aussi celles intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral soutient ainsi le principal objectif du DETEC, qui souhaite empêcher des hausses tarifaires injustifiées dans la phase transitoire de la libéralisation du marché de l'électricité. A l'heure actuelle, les tarifs de l'électricité et les tarifs d'utilisation du réseau sont encore contrôlés par le Surveillant des prix. Avec l'entrée en vigueur de la LApEl, cette tâche est transférée au nouveau régulateur du marché de l'électricité, la Commission de l'électricité (ElCom). Contrairement au Surveillant des prix, l'ElCom sera habilité non seulement à faire des recommandations sur les tarifs mais à décider des baisses de tarifs.

Afin de doter l'ElCom au plus vite des compétences nécessaires, la LApEl entrera en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 13, alinéas 1 et 2 (accès au réseau) et du chiffre 2 de l'annexe (révision de la loi sur l'énergie). L'ElCom pourra ainsi, dès le 1er janvier 2008, s'opposer aux hausses abusives du prix de l'électricité et notamment annuler des hausses tarifaires intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi.

Mises aux enchères à la frontière italo-suisse

L'entrée en vigueur de la LApEl créera aussi la base légale permettant l'organisation de mises aux enchères pour une partie des capacités de transport transfrontalier vers l'Italie. Les mises aux enchères constitueront un moyen efficace de résoudre les problèmes de capacités des lignes européennes de transport; les négociations que mène à ce sujet la société nationale du réseau de transport swissgrid avec le gestionnaire du réseau italien sont sur le point d'aboutir.


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Dernière modification 05.01.2016

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